preparatory:AB 320803

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 23 février 2023, la Commission des finances a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 22.465 intitulée "Encadrer l'évolution du personnel de la Confédération", en présence de M. le conseiller national Thomas Burgherr qui l'a déposée.

L'initiative a pour objectif que la loi sur le personnel de la Confédération, plus particulièrement son article 4, soit complétée de manière à encadrer l'évolution du personnel de la Confédération avec les cinq amendements suivants: premièrement, sur un an, le nombre des emplois n'augmentera pas plus dans l'administration fédérale que dans le secteur privé; deuxièmement, sur un an également, les dépenses de personnel de la Confédération n'augmenteront pas plus que le PIB; troisièmement, les objectifs de réduction seront atteints par une amélioration de l'efficience, par la transformation numérique et l'établissement de priorités, sans augmenter les dépenses liées aux mandats externes; quatrièmement, le salaire brut moyen versé par emploi à plein temps au sein de la Confédération sera aligné sur le salaire moyen du secteur privé en Suisse à partir de la classe 20; cinquièmement, la Confédération emploiera moins d'universitaires et plus de praticiens.

Dans le développement de son argumentaire, l'auteur de l'initiative signale que la croissance du nombre de places de travail à la Confédération est supérieure à celle du secteur privé. Par exemple, à l'Office fédéral de la santé publique, le nombre de places de travail a augmenté de plus de 50 pour cent en vingt ans, ce qui conduit à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée pour les hôpitaux et les institutions de la santé. La croissance des dépenses du personnel ne doit pas être supérieure au PIB et l'efficience du personnel doit être améliorée, le potentiel existe. D'autre part, les salaires de la fonction publique sont supérieurs de 12 pour cent à ceux du secteur privé; il faut réorienter les salaires vers le bas et de ce fait favoriser l'échange de personnel entre l'administration et l'économie privée.

S'agissant des considérations de la commission, la majorité a toujours été soucieuse des dépenses de personnel, dans un contexte financier difficile. Les coûts du personnel font l'objet de débats récurrents lors de l'examen du budget, comme on a encore pu le voir tout à l'heure lors du traitement du supplément Ib au budget 2023. Toutefois, la majorité de la commission ne considère pas que les dépenses de personnel constituent un facteur de coût surdimensionné.

Pour la majorité de la commission, le fait de limiter l'augmentation des dépenses de personnel, voire de l'Etat, à la croissance du PIB restreindrait trop la capacité d'action du Parlement et en particulier de la Commission des finances, le personnel ayant vocation à mettre en oeuvre les mandats confiés par le Parlement.

La majorité de la commission constate aussi que le monde du travail compte 4,5 millions d'EPT et que la concurrence salariale existe non seulement entre le secteur privé et l'administration fédérale, mais aussi au sein du secteur privé, entre les PME et les grandes entreprises.

La majorité estime enfin que la pénurie de main-d'oeuvre touche tous les domaines, qu'ils soient privés ou publics, et propose d'accélérer la transformation numérique afin d'obtenir des gains d'efficacité au lieu de subordonner systématiquement les dépenses de personnel au PIB.

En revanche, une minorité de la commission pense que l'initiative parlementaire propose une approche différente de la gestion du personnel fondée sur la comparaison d'un ensemble de nouveaux critères avec l'économie privée. Dans l'économie privée, il s'agit de nouveaux critères de comparaison avec la concurrence. La minorité estime que la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 22.465 laisse suffisamment de flexibilité et elle vous propose d'y donner suite.

Pour conclure, je vous invite à suivre l'avis de la majorité de la commission qui, par 16 voix contre 7, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 22.465 déposée par notre collègue Thomas Burgherr.