preparatory:AB 320888

Wortprotokoll

Je rapporte au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, qui a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire, lors de sa séance du 28 mars 2023. Cette initiative vise à limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement contre la construction d'infrastructures de production d'énergies renouvelables. Par 16 voix contre 5, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative, pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, le droit de recours des organisations est un instrument établi du droit de l'environnement suisse. Les organisations habilitées à recourir reçoivent ainsi une sorte de fonction de contrôle quant à l'exécution correcte de la législation environnementale. Ceci contribue à asseoir l'Etat de droit dans ce domaine. De plus, l'expertise des organisations peut ainsi être mise à profit. Les autorités des différents niveaux - communal, cantonal et national - sont en ce sens déchargées, dans un domaine qui demande une certaine spécialisation.

La majorité de la commission constate que les organisations de protection de l'environnement et du paysage font un usage modéré de leur droit de recours. Elles obtiennent souvent gain de cause devant les tribunaux. Si on analyse les statistiques des dernières années, on peut constater que les oppositions et les recours des organisations contre des projets dans le domaine des énergies renouvelables sont relativement peu nombreux. En outre, leur taux de réussite est élevé en comparaison de celui des particuliers.

Ces constats amènent la majorité de la commission à la conclusion qu'on ne peut pas accuser les organisations de s'opposer par principe au développement des énergies renouvelables. Le droit de recours permet plutôt d'apporter les corrections nécessaires aux projets, voire aux décisions des autorités d'exécution.

Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement assure en outre de les intégrer très tôt dans des projets qui ont un impact considérable sur l'environnement ou le paysage et permet ainsi, dans de nombreux cas, de trouver de meilleures solutions ou d'augmenter la qualité des projets de construction, tout en évitant des procédures juridiques.

Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative et d'éliminer le droit de recours. Elle souligne l'urgence d'agir pour développer les énergies renouvelables et elle déplore que des projets concrets visant à augmenter la production, notamment dans le domaine de la force hydraulique, soient largement retardés ou empêchés par les recours des organisations. Selon la minorité, la longueur des procédures dissuade de nombreux entrepreneurs et entrepreneuses de poursuivre le développement de leurs projets.

En ce qui concerne la longueur des procédures ou l'accélération des procédures d'autorisation, c'est aussi une préoccupation majeure de la commission. Cette dernière examinera cette problématique dans le cadre du projet de loi sur l'accélération des procédures qui devrait être présenté d'ici l'été 2023.

Votre commission vous propose donc, je le répète, par 16 voix contre 5, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.