preparatory:AB 320899

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a répondu à une question similaire lors d'une [PAGE 1052] heure des questions en février 2022. Il s'agissait de la question Heimgartner 22.7008, "L'opportunité d'une délocalisation de l'exécution des peines 'à la danoise' a-t-elle déjà été étudiée?".

L'exécution des sanctions pénales relève de la compétence des cantons, conformément à l'article 123 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Il leur incombe d'exploiter des établissements pénitentiaires. Contrairement à la situation décrite dans la presse au Danemark, où il existe un manque de places de détention, les capacités sont en général suffisantes en Suisse. Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est néanmoins penché à plusieurs reprises sur le thème de l'exécution des sanctions pénales à l'étranger.

En outre, l'Office fédéral de la justice a demandé, en 2015, un avis de droit sur l'exécution à l'étranger des peines privatives de liberté prononcées en Suisse. Celui-ci est arrivé à la conclusion qu'une telle délégation n'était pas possible aujourd'hui en raison de l'absence des bases légales nécessaires, de l'absence de compétence des cantons pour confier des tâches d'exécution à des établissements étrangers et également de l'incompatibilité fondamentale de l'exécution des peines dans un Etat tiers avec les droits fondamentaux des personnes détenues tels qu'ils sont garantis par la Constitution fédérale et les conventions internationales. Dans ce contexte, il ne semble toujours pas indiqué, au Conseil fédéral, d'examiner plus en détail cette approche.