preparatory:AB 321059

Wortprotokoll

On peut entrer dans une grande discussion philosophique et de nature juridique, comme cela vient d'être fait par nos deux collègues. Quant à moi, j'aimerais juste vous lire ce qui est écrit dans le code de procédure pénale actuel à l'article 320 alinéa 3, qui s'applique à toutes les ordonnances de classement: "Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance." Voilà le principe général.

On ne comprend pas pourquoi on devrait introduire, pour une contravention, une dérogation à ce principe. Je vous invite donc à rester cohérents avec le principe général, que nous n'avons d'ailleurs pas remis en question lors de la révision du code de procédure pénale, il n'y a que quelques mois de cela.