preparatory:AB 321102

Wortprotokoll

Madame la présidente, permettez-moi de faire quelques commentaires sur l'article 10, puisqu'il a été, dans sa forme modifiée, nouvellement introduit par le Conseil national.

Cet article concerne un élément central de la mise en place de la numérisation des actes authentiques, et donc du notariat, c'est-à-dire les modalités de conservation de ces actes. L'idée est de disposer d'un registre central des actes authentiques numériques. Ce registre, sécurisé sous la responsabilité de l'Office fédéral de la justice (OFJ), permettra à chaque notaire de déposer les actes auxquels seuls lui et les autorités de surveillance peuvent accéder, à la manière de l'accès à un "safe" dans une chambre forte d'une banque. Seul le titulaire du "safe" peut y accéder, outre les autorités habilitées à faire les vérifications. La banque garantit que la sécurité est assurée. Dans le cadre de ce registre, cette garantie serait assurée par l'OFJ.

Vu la nature très sensible de l'infrastructure, compte tenu des documents qu'elle contiendra, tout particulièrement les testaments, le Conseil national a souhaité détailler de manière précise les responsabilités de l'OFJ quant au registre électronique. Ainsi a-t-il précisé que cet office est chargé de "de la mise en place, de la tenue, du développement, de l'exploitation" du registre. Il a donc reformulé l'article 10 en y ajoutant deux alinéas concernant la protection des données.

Votre commission estime la question de la sécurité du registre comme étant essentielle, d'autant plus que, à l'heure actuelle, les attaques informatiques se multiplient. Il ne faudrait pas qu'il devienne plus facile de percer le registre des actes authentiques que les coffres-forts des études de notaire. Si la précision du cahier des charges de l'OFJ n'a pas été contestée par le Conseil fédéral, dès lors que tout était implicitement compris dans la version de l'article 10 du projet du Conseil fédéral, ce dernier a cependant fait savoir qu'en matière de protection des données il y avait un souci au niveau des dispositions inscrites aux alinéas 2 et 3, de toute façon incluses dans la nouvelle loi sur la protection des données qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Toutefois, notre commission a estimé qu'il était important de pouvoir maintenir ces dispositions aux alinéas 2 et 3. Nous vous proposons donc d'adhérer à la proposition du Conseil national.