preparatory:AB 321141

Wortprotokoll

L'article 3 alinéa 1 du projet fixe à 1000 francs le maximum de l'amende en cas de contravention à l'interdiction de se dissimuler le visage. Il s'agit de la peine maximale, qui est effectivement plus élevée que dans certains autres pays. Les tribunaux cantonaux décideront du montant de cas en cas en respectant le principe de proportionnalité.

L'article 4 - et c'est fondamental - crée la base légale pour recourir à la procédure d'amende d'ordre. Le recours à cette procédure n'était en effet pas prévu dans l'avant-projet, mais à la suite de réactions lors de la consultation externe, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une procédure simplifiée, donc cette procédure d'amende d'ordre, qui permet de régler efficacement les sanctions infligées pour des infractions de peu de gravité. C'est le Conseil fédéral qui fixe le montant de l'amende d'ordre. Le message mentionne un montant possible de 200 francs. Comme j'ai eu l'occasion de le mentionner en commission, le Conseil fédéral est tout à fait prêt à la fixer à un niveau inférieur, en ayant observé ce qui se passe dans notre pays, à savoir 100 francs; le principe de proportionnalité pourra ainsi être respecté. L'amende d'ordre sera la règle. La très grande majorité des sanctions prononcées pourront donc être réglées de cette manière, mais il est nécessaire de prévoir une différence, effectivement assez significative, entre le montant maximal de la peine et l'amende ordinaire qui serait de l'ordre de 100 francs. Une amende qui n'est pas prononcée dans le cadre de la procédure d'amende d'ordre doit donc tenir compte de la situation personnelle de l'auteur, de sa culpabilité, d'une éventuelle récidive ou encore de sa situation financière.

Je vous remercie de suivre votre commission et de rejeter la proposition individuelle Mazzone.