preparatory:AB 321184

Wortprotokoll

Effectivement, comme le conseiller aux Etats Minder l'a rappelé, en décembre 2016 a été adoptée la loi qui met en oeuvre l'article 121a de la Constitution fédérale, qui est compatible avec l'Accord sur la libre circulation des personnes et qui permet de poursuivre la voie bilatérale.

Dieses Ausführungsgesetz zielt darauf ab, das inländische Arbeitskraftpotenzial besser zu nutzen. Diese Zielsetzung soll unter anderem mit der Stellenmeldepflicht erreicht werden. Zudem hat der Bundesrat im Mai 2019 ein zusätzliches Massnahmenpaket beschlossen, das insbesondere den älteren Arbeitnehmenden zugutekommt.

Ensuite, par la motion 16.4151 "Initiative 'contre l'immigration de masse'. Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application" et l'article 21 alinéa 8 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'évaluer l'effet des mesures prises dans le cadre de la législation d'application de l'article 121a de la Constitution et de soumettre de nouvelles mesures si les efforts déployés jusqu'ici n'ont pas eu l'effet escompté.

Le 11 juin 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des évaluations portant sur l'obligation d'annoncer les postes vacants. Il a chargé le DFJP, mon département, de présenter, d'ici au 31 mars 2024, donc d'ici moins d'une année, une vue d'ensemble de toutes les mesures déjà prises pour encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Ce rapport, Monsieur le conseiller aux Etats Minder, devra également contenir une évaluation visant à déterminer si les mesures prises jusqu'à présent sont[NB]suffisantes[NB]ou[NB]s'il[NB]faut[NB]agir[NB]différemment ou plus massivement.

Mon département a lancé les travaux à ce sujet et les travaux sont lancés en étroite collaboration avec le Département de l'économie, de la formation et de la recherche. Il est prévu que les cantons et les partenaires sociaux soient consultés dans le cadre de ces travaux au cours du second semestre de cette année. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime, étant donné que le rapport vous sera remis au 31 mars de l'année prochaine, qu'il n'est pas opportun de rédiger un nouveau rapport.

Par contre, je veux bien prendre en considération les éléments que vous avez mentionnés, lorsque l'on indique ce qui devrait être pris en considération si les mesures ne sont pas suffisantes. On peut tout à fait s'approcher de vous pour voir encore les questions qui devraient être abordées dans le rapport qui est d'ores et déjà prévu pour le mois de mars de l'année prochaine.

Dans ce contexte, il est important de mentionner que la libre circulation des personnes avec l'Union européenne représente, néanmoins, encore un instrument central, le peuple suisse l'avait d'ailleurs reconnu en rejetant clairement cette fois-ci l'initiative de limitation en septembre 2020.

Dans le contexte des travaux en cours, je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.