preparatory:AB 321185

Wortprotokoll

Je remercie M. le conseiller aux Etats Chiesa pour les différents arguments qu'il a formulés au sujet de l'approche juridique. Le Conseil fédéral ne les partage pas entièrement.

Je me permets de vous donner quelques indications chiffrées. L'état des ressortissants érythréens qui sont tenus de quitter la Suisse est le suivant: à fin mars 2023, cela concernait 313 personnes; en juin 2022, ce nombre s'élevait à 348 et à la fin de l'année passée nous étions à 308. Ce chiffre est donc extrêmement stable. Il faut aussi mentionner - parce qu'il faut parler de la réalité - que sur les 1404 demandes secondaires de l'année 2022, 1201 concernent des naissances. Cela montre que le problème actuel découle du fait que des gens se sont installés, sont ici depuis plusieurs années et ont une vie de famille. Ces 1201 bébés, je ne vois pas bien comment ils pourraient faire l'objet d'un projet pilote - où qu'ils soient d'ailleurs.

Je vous prie de m'excuser, Monsieur le conseiller aux Etats, si je vous irrite parce que je pense qu'il y a lieu de prendre en considération les éléments juridiques. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du défi que pose le retour non volontaire des requérants d'asile érythréens déboutés, car, cela a été dit, l'Erythrée refuse catégoriquement depuis de nombreuses années les retours non volontaires. Cette situation concerne tous les Etats européens.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis, contrairement à votre appréciation, qu'un projet pilote comme celui que vous demandez - et je concède volontiers que ce n'est pas le même projet que celui développé entre l'Angleterre et le Rwanda - n'est pas réalisable en l'état pour des raisons aussi légales que pratiques.

En premier lieu, les bases juridiques d'un tel projet pilote font défaut. Ainsi, selon la loi sur l'asile, un requérant d'asile débouté ne peut être renvoyé dans un pays tiers que s'il a un lien avec le pays en question. Tel est par exemple le cas lorsque la personne y a déjà résidé ou qu'elle y disposait ou y dispose encore d'un titre de séjour. De plus, ni la loi sur l'asile ni la loi sur les étrangers et l'intégration ne contiennent des dispositions qui permettent le financement d'un tel projet pilote. Vous me direz qu'on peut toujours définir de nouvelles bases légales, mais les programmes et mesures d'aide au retour prévus par la loi sur l'asile se limitent aux retours volontaires.

En deuxième lieu, comme le Conseil fédéral l'avait indiqué dans un rapport en 2017 en réponse au postulat 15.3242, "Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges", déposé par le conseiller national Gerhard Pfister, la Suisse doit garantir le respect du droit international et notamment - et ce n'est pas une petite affaire - le respect des droits de l'homme, et ce même en cas d'exécution du renvoi vers un pays tiers. La Suisse devrait donc identifier un Etat qui non seulement soit disposé à collaborer pour mettre en place ce projet, mais réponde également aux exigences de respect des droits de l'homme et soit en mesure de les garantir. Ainsi, même si on était dans une logique de collaboration, ou en quelque sorte de sous-traitance des tâches qui relèvent du droit d'asile et des étrangers par un Etat tiers, la Suisse resterait responsable, du point de vue juridique, de ces obligations.

Un projet d'accord de transit avec le Sénégal envisagé en 2003 est évoqué par vos soins, Monsieur le conseiller aux Etats. Bien que le projet d'accord en question ne se limitât qu'au transit par le Sénégal de ressortissants d'Etats tiers en vue de leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, il avait déjà fait - ce projet-là - l'objet de vives critiques en Suisse et à l'étranger. Pour cette raison, le projet d'accord n'avait jamais pu être ratifié et n'a pas pu être mis en oeuvre. Il est ainsi probable qu'un projet pilote tel que demandé entraînerait également, actuellement encore, des critiques à l'étranger et en Suisse, avec de possibles conséquences sur nos relations bilatérales, en particulier sur la scène multilatérale avec le continent africain.

Je souhaiterais également présenter ici encore quelques éléments sur le fait que ces 314 personnes ne perçoivent pas l'aide sociale, mais uniquement l'aide d'urgence - cette aide d'urgence destinée à garantir le minimum vital; il s'agit de montants de 8 à 10 francs par jour, selon les cantons. J'aimerais également mentionner que seuls 53 pour cent des ressortissants érythréens concernés bénéficient effectivement de cette aide d'urgence et que l'expérience passée a démontré que seule une petite partie d'entre eux restent en Suisse à long terme. Cela aussi, c'est une réalité. On n'a pas de monitorage en tant que tel, mais force est de constater que lorsque les personnes ne font pas appel à l'aide d'urgence ou qu'elles n'en sont pas bénéficiaires, au bout de quelque temps, soit elles sont "dans d'autres pays", soit elles sont autonomes.

Le nombre de bénéficiaires de l'aide d'urgence est donc souvent surestimé et la mise en oeuvre de la motion ne concernerait en fait qu'un nombre relativement faible de personnes.

Je souligne encore qu'aucun de nos partenaires européens de l'espace Schengen n'a pour pratique la relocalisation forcée dans un pays tiers. Les solutions cohérentes et durables dans le domaine de la migration exigent toujours une approche au niveau européen, car il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'agir de manière totalement isolée. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que la solution proposée par la motion n'est pas réalisable.

Je mentionne également qu'il y a eu des propositions de renvoi en Erythrée et qu'elles ont été contestées par des tribunaux internationaux. [PAGE 463]

J'ajoute que la collaboration avec l'Erythrée n'est pas totalement absente. Ainsi l'officier de liaison du SEM responsable de l'Erythrée se rend-il régulièrement à Asmara pour échanger avec le gouvernement. Dans ce cadre, la collaboration en matière, notamment, d'identification des personnes a pu être améliorée de manière sensible. Depuis le début de cette année, le SEM a organisé à Asmara une formation en vérification documentaire, qui a été bien accueillie.

Donc, en fait, à vos yeux, des pas trop modestes sont effectués dans ce dossier. On essaie cependant de tout mettre en oeuvre pour effectivement renvoyer les personnes qui doivent l'être, mais je tiens à préciser que le nombre de ces personnes est extrêmement modeste par rapport aux enjeux de l'asile.

Le Conseil fédéral vous remercie donc de rejeter cette motion.