preparatory:AB 321683

Wortprotokoll

Der Bundesrat erachtet die angestrebte Stärkung der Versorgungssicherheit auf jeden Fall als wichtig und richtig. Um dieses Ziel zu erreichen, ist der gewählte Lex-Koller-Ansatz aber leider weder geeignet noch erforderlich. Auch die Teilnehmenden der Regulierungsfolgenabschätzung wie auch der [PAGE 1156] Vernehmlassungsverfahren haben sich klar gegen diesen Ansatz ausgesprochen. Der Gesetzentwurf ist auch nicht zielführend, weil er mit Leichtigkeit umgangen werden kann. Um nicht von[NB]der[NB]Regelung[NB]erfasst zu werden, muss die erwerbende Gesellschaft nur in einem Staat gegründet werden und geschäftlich aktiv sein, mit welchem die Schweiz ein Freihandelsabkommen hat, mit Verpflichtungen in Bezug auf den Energiesektor.

En fait, le projet porte également atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique, comme cela a été relevé, et il n'est pas certain que l'intérêt public soit suffisant pour justifier cette atteinte. Qui plus est, le projet pose des questions d'ordre procédural, comme cela a été mentionné, concernant notamment la garantie des voies de droits. Est-il légitime que le Conseil fédéral rende une décision définitive dans tous les cas? Ce n'est pas justifié et cela ne le serait que pour des décisions qui ont un caractère éminemment politique. Or, il y aura de nombreuses situations où cette condition ne sera pas remplie et où un contrôle judiciaire ne devrait pas être exclu d'emblée.

Pour terminer, le projet de loi sera difficile à mettre en oeuvre: le Conseil fédéral sera probablement appelé à traiter une multitude de demandes d'exemption du régime de l'autorisation, et il n'est pas pertinent de lui faire endosser ce rôle. Il convient également de préciser que le projet n'est pas suffisamment coordonné avec les travaux relatifs à la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers, pourtant censée régler des questions très proches et connexes dans le cadre de la motion Rieder 18.3021.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi élaboré par la commission de votre conseil. S'il devait y avoir une entrée en matière, il faudrait véritablement revoir d'autres alternatives par rapport à la lex Koller, comme base juridique, étant donné que ce véhicule n'est pas la base légale adaptée.