preparatory:AB 321783

Wortprotokoll

Si le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion lorsqu'il dit qu'il est important pour un acheteur de connaître la provenance des cellules solaires qui composent les panneaux photovoltaïques, il estime toutefois qu'une modification de la loi sur la protection des marques n'est pas le levier adapté pour atteindre le but visé. La loi sur la protection des marques régit les indications de provenance. Mais celles-ci désignent la provenance géographique d'un produit dans sa globalité, et ce à des fins de publicité et pour le distinguer d'autres produits. C'est en fait la fonction même de la marque.

Or le but de la motion est autre. Elle vise à obliger les producteurs à fournir des informations sur des propriétés spécifiques de certains composants de leurs produits, à l'image de ce qui existe, par exemple, pour les produits alimentaires avec la liste des ingrédients. Ces informations ne sont justement pas des indications de provenance au sens de la loi sur la protection des marques. Elles ne figurent pas sur le devant de l'emballage du produit comme une marque; elles ne véhiculent pas de message publicitaire. Elles seraient en fait indiquées en petits caractères sur le dos de l'emballage; il s'agit d'indications neutres.

Aux termes de la loi sur la protection des marques, l'indication de la provenance géographique n'est donc pas obligatoire, elle est facultative. La motion, elle, demande que l'indication du lieu de production soit obligatoire. De ce point de vue également, la loi sur la protection des marques ne constitue pas le bon moyen de répondre à la préoccupation de l'auteur de la motion.

Enfin, je me permets de préciser que l'article 48c de la loi sur la protection des marques ne s'applique qu'aux produits industriels. L'introduction d'une obligation d'étiquetage pour les produits industriels sans rapport avec la réglementation de cette loi conduirait donc à une inégalité de traitement entre les produits puisque, pour les autres catégories de produits, l'indication du lieu de production resterait facultative.

Pour ces quelques motifs, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.