preparatory:AB 321786

Wortprotokoll

L'objectif de la motion, qui est de protéger l'environnement, est important et juste, comme le Conseil fédéral l'a indiqué. Toutefois, l'approche proposée dans la motion ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. Elle peut même conduire à des inégalités de traitement, et surtout à des incertitudes juridiques.

Une étude de l'Office fédéral de l'énergie a révélé que les obstacles principaux par rapport à des assainissements énergétiques ne sont pas tant les questions entre copropriétaires, mais bien plus le manque de solutions de financement, le manque d'incitations financières, que ce soit sous la forme de subventions ou d'allègements fiscaux, et également la nécessité d'informer correctement les personnes concernées. Ces obstacles, par rapport aux copropriétés par étages, ne peuvent pas être levés par de simples règles de majorité dans le code civil. Elles doivent l'être par des réglementations qui sont prescrites par le droit public fédéral et cantonal.

Ainsi, outre le fait que la motion vise à mettre en oeuvre une demande de droit public par le biais d'instruments de droit privé, son contenu n'est pas non plus adapté au droit de la propriété par étages. En particulier, le fait de réduire les exigences d'approbation aurait pour conséquence que les propriétaires qui ne bénéficieraient que d'une capacité financière réduite seraient contraints de soutenir, contre leur gré et au-delà de leurs possibilités financières, des intérêts généraux en matière d'écologie. Si la capacité financière d'un copropriétaire n'est pas suffisante, cela pourrait conduire, en dernier recours, à la vente forcée de l'unité d'étage ou encore à la perte de son droit de propriété. Cela pourrait amener, à moyen terme, à l'éviction de citoyennes ou de citoyens ordinaires du marché immobilier des logements en copropriété, ce qui n'est assurément pas la volonté de la personne ayant déposé la motion.

L'adoption de cette motion conduirait donc à une inégalité de traitement difficilement justifiable dans la législation actuelle. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral en propose le rejet.