preparatory:AB 322282

Wortprotokoll

Chaix François, vice-président du Tribunal fédéral: Je dois d'abord vous expliquer les raisons de ma présence en tant que vice-président. En raison d'une collision de dates, il avait été prévu de tenir une séance plénière du Tribunal fédéral aujourd'hui. Le président est donc en train de présider cette séance. C'est la raison pour laquelle je suis parmi vous et je vous remercie de votre compréhension. Ce problème d'agenda est effectivement dû, comme l'a rappelé le préopinant, à une carence au Secrétariat général. Un[NB]certain[NB]nombre[NB]d'informations n'ont donc pas pu être relayées, ce qui explique ce fâcheux conflit de dates d'aujourd'hui.

J'aimerais saisir l'occasion de ma présence pour remercier le Conseil des Etats d'avoir eu de la compréhension pour la demande du Tribunal fédéral, qui a été formulée il y a un peu plus d'une année, mais qui a été concrétisée par vos votes de manière à augmenter le nombre de juges du Tribunal fédéral de 38 à 40, comme le président Stöckli l'a rappelé, et ainsi à passer à un système de huit cours à cinq juges. J'aimerais vraiment souligner l'efficacité et la rapidité de votre intervention, puisque tout le processus a pu être conduit, depuis notre demande jusqu'à l'élection de nouveaux juges, en douze mois à peu près, ce qui est vraiment un élément très réjouissant quant au fonctionnement de nos institutions, non pas en temps de crise, mais à une période où de la rapidité est sollicitée.

J'en profite pour vous tenir au courant des conséquences de l'augmentation du nombre de juges, de la réorganisation du Tribunal fédéral, qui a pour but de créer une seconde Cour de droit pénal, puisque c'est le nombre d'affaires relevant du droit pénal, du droit des sanctions qui continue à augmenter au sein du Tribunal fédéral et qui l'occupe ainsi de plus en plus. La nouvelle Cour de droit pénal entrera en activité au 1er juillet prochain. A partir du 1er juillet de cette année, deux collègues, que vous avez élus à la session de printemps, entreront donc en fonction. Les mesures concrètes d'organisation en matière de greffe, de personnel, ont été prises lors des six premiers mois de cette année. Cette nouvelle cour sera donc fonctionnelle à partir du 1er juillet 2023 de manière à décharger le Tribunal fédéral dans le domaine du contentieux.

L'exercice de réorganisation qui a pris plusieurs années va se terminer le 1er janvier 2024, un transfert de matières entre les deux cours de droit civil devant encore avoir lieu. Donc, nous pourrons encore en parler l'année prochaine, dans le rapport de gestion 2023.

Dans le temps qu'il me reste, j'aimerais encore parler de ce que je qualifierai être un dialogue tout à fait heureux et productif entre les Chambres et le Tribunal fédéral en ce qui concerne la composition des cours, puisque c'était effectivement un sujet qui tenait à coeur à la Commission de gestion. Le Tribunal fédéral procédait à la composition des cours de manière un peu artisanale, si l'on veut, avec toute la bonne volonté et toute l'efficacité qu'il estimait avoir, mais peut-être avec un certain défaut de réglementation qui a amené les Commissions de gestion à nous rendre attentifs sur ces points. Effectivement, au cours de l'année 2022, des adaptations du règlement ont pu être faites afin que - et c'est ce qui est important - les justiciables soient mieux informés sur la manière dont les cours sont composées, pour qu'il y ait une plus grande transparence sur ce plan, puisque, comme vous le savez peut-être, nous statuons à trois ou cinq juges et nous procédons au moyen d'un logiciel qui assure une[NB]indépendance[NB]totale dans le choix des numéros 2, 3, 4, ou 5.

Le chantier concernant la surveillance, qu'elle soit disciplinaire ou institutionnelle, est un chantier qui commence. C'est un chantier qui est délicat et qui pose beaucoup de questions relatives aux voies de recours ou à l'indépendance. La Commission administrative du Tribunal fédéral a transmis aux Commissions de gestion un document assez volumineux sur cette question, qui va nourrir le débat. Je suis certain que ce dialogue sera aussi positif que celui qui a présidé aux questions concernant la composition des cours.

J'en reste là pour mon intervention de ce jour, à moins que celle-ci appelle des questions de votre part.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch [GZ]

L'entrée en matière est acquise de plein droit [PAGE 552]

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2022[GZ]

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2022[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Entwurf GPK-N/S

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer au projet CdG-N/E[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Da Eintreten obligatorisch ist, führen wir keine Gesamtabstimmung durch. Das Geschäft geht an den Nationalrat.

Ich verabschiede den Vizepräsidenten des Bundesgerichtes, Herrn François Chaix, und wünsche ihm einen guten Tag.