preparatory:AB 322478

Wortprotokoll

Chaix François, vice-président du Tribunal fédéral: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national, je vous remercie de donner l'occasion au Tribunal fédéral de s'exprimer aujourd'hui.

Je dois d'abord excuser l'absence du président du Tribunal fédéral qui est empêché, mais avec lequel j'ai préparé la séance d'aujourd'hui.

Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer les remerciements du Tribunal fédéral pour la manière rapide et efficace avec laquelle le Parlement a donné suite à sa demande de moyens supplémentaires au cours de l'année 2022. Il s'agissait, comme cela a été rappelé, de créer une seconde cour de droit pénal qui imposait une réorganisation interne: passer d'un système avec des cours de 5 à 6 juges à 8 cours de 5 juges, donc 5 fois 8 juges, ce qui fait 40 juges. Il manquait 2 juges; vous avez donné votre accord et ils ont pu être choisis et élus. Ces deux juges commenceront leur travail effectif dans cette nouvelle cour pénale le 1er juillet de cette année. Le Tribunal fédéral a pu mettre sur pied l'organisation pratique, l'intendance nécessaire en termes d'organisation de personnel, de répartition des ressources. C'est un exercice pour lequel vous étiez un maillon indispensable: vous avez fait preuve de compréhension, et nous[NB]souhaitions[NB]donc[NB]encore[NB]renouveler[NB]nos remerciements à votre égard.

Cet exercice de réorganisation vit une étape importante le 1er juillet de cette année. La dernière étape aura lieu le 1er janvier 2024. Il y aura encore un transfert de matière entre deux cours civiles. A partir du 1er janvier 2024, le Tribunal fédéral sera entièrement réorganisé. Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit par les deux précédents orateurs. J'aimerais simplement ajouter quelques mots sur la composition des cours: c'était effectivement un sujet qui intéressait particulièrement les Commissions de gestion. Je crois que c'est un exemple de ce que l'on peut qualifier de dialogue positif et réussi entre le Parlement et le pouvoir judiciaire.

Comme cela a été dit, un travail intense a été fait, tout comme des mises au point très précises en fonction des besoins des différents tribunaux. Cela a débouché sur la modification du règlement du Tribunal fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cela nous a permis d'avoir un cadre légal plus précis et, en dernier ressort, d'accroître la confiance des justiciables dans l'institution, grâce à une meilleure transparence sur la composition des cours qui jugeront les affaires pour lesquelles ils sont parties. C'est donc un exercice réussi.

Il y aura sans doute une collaboration tout aussi positive avec la Commission de gestion et les autres commissions concernées pour ce qui est du chapitre de la surveillance, au sens large. Actuellement, selon le règlement du Tribunal fédéral, de notre point de vue, il est uniquement question d'une surveillance institutionnelle, une surveillance organique sur l'institution, et pas d'une surveillance sur les personnes, qui relève du droit disciplinaire. Dans ce cadre, il convient de mener une réflexion délicate, qui impose également de créer des voies de recours pour garantir l'accès aux juges. C'est le début d'une réflexion. La commission administrative du Tribunal fédéral a déjà remis aux Commissions de gestion un document assez volumineux sur cette question. Je suis certain que nous parviendrons à trouver une solution qui garantit aux membres des tribunaux d'avoir tous leurs droits garantis, mais qui permet également une surveillance efficace sur tous les organes du troisième pouvoir.

Je termine donc en me félicitant de la bonne collaboration du pouvoir judiciaire avec les deux conseils ainsi qu'avec les commissions et sous-commissions qui sont concernées par les tribunaux.

Je vous remercie, Monsieur le président, de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch[GZ]

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2022[GZ]

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2022[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2[GZ]

Proposition de la commission[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Da Eintreten obligatorisch ist, führen wir keine Gesamtabstimmung durch. Beide Räte haben übereinstimmende Beschlüsse gefasst. Der Bundesbeschluss ist damit definitiv angenommen.

(discurra sursilvan) In cordial engraziament al vicepresident dal Tribunal federal François Chaix e nus giavischain a Vus tut bun ed in bel suentermezdi.