preparatory:AB 322638

Wortprotokoll

Durant les dernières années, il s'est passé quelques progrès assez [PAGE 1273] importants dans ce domaine. Le Conseil fédéral a, pour montrer l'importance qu'il accordait à la prévention dans le domaine des violences sexuelles et sexistes, défini des priorités dans la stratégie Egalité 2030, dans le plan d'action national 2022-2026. Avec le soutien du Parlement et avec le soutien du Conseil fédéral, la ratification de la Convention d'Istanbul et sa mise en oeuvre, des montants enfin conséquents ont pu être attribués à ce domaine. Si l'on regarde les montants qui sont investis pour combattre la violence domestique et si l'on regarde les coûts générés par la violence domestique, on se rend bien compte que l'on n'est pas encore arrivé où l'on devrait être. C'est très clair; il y a encore du travail. Cela[NB]commence - vous pourriez dire: cela commence un peu tard -, mais, avec la Convention d'Istanbul, on a vraiment fait un saut. Avec le soutien du Parlement et du Conseil fédéral, on doit progresser sur ces bases.

Nous avons, sur cette base, une collaboration étroite avec les cantons et les communes, qui allouent des ressources à la prévention et à la lutte contre ces formes de violence. Il y a donc, depuis 2021, les aides financières accordées par la Confédération pour la prévention de la violence envers les femmes et la violence domestique.

En 2022 - et c'est nouveau dans l'intervalle -, le Parlement a refusé de donner suite à une demande, identique, je crois, à celle de la motion, formulée dans une pétition. En cela, le Parlement a décidé, il y a quelques mois ou une année, de suivre ou de partager l'avis du Conseil fédéral selon lequel les mesures à prendre doivent être définies en fonction de besoins concrets et qu'il faut bien sûr le faire avec les cantons et les communes, mais pas sur la base d'un montant fixe. Cela d'autant que si l'on calcule ce montant en fonction du produit intérieur brut, cela ferait évidemment un saut important en matière financière: 0,1 pour cent du PIB, c'est 750 millions de francs par année. Ce serait naturellement un saut immense par rapport à la situation que nous avons aujourd'hui. Egalement pour des raisons financières, un tel saut nous paraît difficile à réaliser.

J'aimerais également encore souligner que, depuis début 2023 - parce que les choses changent régulièrement et chaque année -, des fonds sont maintenant alloués à la mise en place d'une étude de prévalence sur la violence envers les femmes et la violence domestique. C'est une des mesures qui a été prévue par le plan d'action de la stratégie Egalité 2030. Cette étude de prévalence devrait nous donner de nouveaux éléments et de[NB]nouvelles[NB]informations[NB]pour[NB]encore[NB]progresser dans ce dossier.