AB 324433

Wortprotokoll

La majorité de votre commission propose de maintenir la divergence avec le Conseil national en ce qui concerne l'article 91 alinéa[NB]1.

L'article permet aujourd'hui concrètement aux citoyennes et aux citoyens suisses ayant une ou plusieurs nationalités étrangères de bénéficier également d'une élection de droit. En effet, le droit actuel permet aux étrangers de choisir leur droit national comme droit applicable à leur succession, tandis qu'un citoyen suisse, ayant par exemple également la nationalité italienne, ne peut pas choisir le droit italien. C'est vraiment le coeur du débat: est-ce qu'il y a une égalité entre les citoyens suisses, qui peuvent choisir ou ne pas choisir, ou est-ce qu'il y a une égalité entre les citoyens qui ont une double nationalité?

Pourquoi s'opposer en fait à l'extension du choix de la loi applicable aux doubles nationaux en Suisse? Pourquoi s'opposer en fait à une possibilité de choix? L'argument principal, cela a été dit, s'appuie sur la crainte que cela entraîne une augmentation du contournement de la législation suisse, en matière de réserve légale en particulier. En 1987, le législateur suisse avait pris en considération le risque lié au choix d'un droit étranger par le défunt non suisse. Les arguments de l'époque restent valables et sont également applicables aux doubles nationaux suisses, à savoir le lien étroit du défunt ou de la défunte et de la succession avec l'état de nationalité ou, encore, une meilleure coordination avec le droit régissant le régime matrimonial.

Il convient également de relever que le risque de contournement est limité. En effet, une grande partie des doubles nationaux suisses ont une nationalité étrangère d'un Etat qui connaît également le système des réserves héréditaires. Souvent, les règles étrangères sont même plus strictes que le droit suisse, en particulier depuis la révision entrée en vigueur en janvier.

Par ailleurs, les systèmes juridiques qui ne connaissent pas le système des réserves légales ont en règle générale d'autres mécanismes de protection des héritiers proches; je pense par exemple à la situation en Angleterre ou encore dans de nombreux Etats des Etats-Unis. Il est vrai que l'on a pris des exemples plutôt de pays très lointains, mais les doubles nationaux ont, très souvent, une double nationalité avec un pays nettement plus proche.

La solution proposée par le Conseil fédéral élimine une discrimination objectivement injustifiée des doubles nationaux suisses et apporte un élargissement considéré comme modéré de la liberté d'organisation, tout en permettant d'éviter des conflits juridiques internationaux.

Je vous invite dès lors à vous rallier à la version du Conseil fédéral et du Conseil national, défendue par la minorité Sommaruga Carlo.