preparatory:AB 324449

Wortprotokoll

La prise en charge des victimes d'actes de violence est un thème prioritaire et la réparation du préjudice subi constitue un élément important, sensible, pour les victimes. Toutefois, cela a été dit, l'Etat joue un rôle subsidiaire dans ce domaine.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Nantermod pour les trois raisons suivantes.

Premièrement, la motion remettrait en question la nature de la réparation morale au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI); elle constitue en effet un geste de solidarité en reconnaissance des souffrances subies par la victime, elle ne remplace pas la réparation par l'auteur et elle est versée à titre subsidiaire. Il ne s'agit pas en tant que tel d'une compensation.

Deuxièmement, la possibilité pour les cantons de fixer des plafonds différents entraînerait des différences importantes à l'échelon cantonal. Cela serait contraire à l'égalité de traitement entre victimes et à l'objectif du législateur fédéral visant à uniformiser l'octroi des réparations morales.

Troisièmement, le plafonnement de la réparation morale était un point essentiel de la dernière révision de la LAVI en 2007, qui avait notamment pour but de mettre en oeuvre une demande urgente des cantons pour diminuer les coûts assumés dans ce domaine.

Enfin, il est important de souligner que, pour mieux soutenir les victimes, les cantons pourraient, dans le cadre de leurs compétences, adopter une loi cantonale spécifique qui viserait un autre but que celui de la LAVI, mais un but somme toute complémentaire; il pourrait par exemple s'agir de réinsertion professionnelle ou de lutte contre la pauvreté. Les cantons, s'ils le souhaitent, peuvent donc intervenir. Une modification de la LAVI n'est ainsi pas nécessaire.

Je vous invite donc à suivre votre commission et le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.