AB 324546

Wortprotokoll

Donzallaz Yves, président du Tribunal fédéral: Mesdames et Messieurs, chers invités en vos titres et fonctions, il n'y a pas de démocratie sans justice indépendante. Les exemples démontrant, de façon négative, la réalité de cette affirmation prolifèrent malheureusement dans nombre de pays fort peu éloignés du nôtre.

Cette journée de commémoration est l'occasion de prendre la mesure de l'évolution de notre société suisse s'agissant de l'indépendance de la justice. En effet, en 1848, date de création de la Suisse dite moderne, un Tribunal fédéral avait bel et bien été institué, avec le même nom que celui que nous connaissons aujourd'hui. Comparer les institutions initiale et actuelle démontre pourtant le fossé qui nous sépare de la conception de 1848. A cette époque, notamment, le Tribunal fédéral n'était nullement une institution permanente et il n'avait pas de siège fixe. Il se réunissait une fois par an en session ordinaire à Berne. Hormis cette session, le Tribunal fédéral n'était convoqué que lorsqu'une affaire l'exigeait. Il connaissait principalement des affaires en tant que première instance, et pouvait donc être saisi directement par les parties au litige. Un jury était prévu pour les affaires pénales traitées par l'ancienne Cour d'assises du Tribunal fédéral.

Le principe de la séparation des pouvoirs, dont l'indépendance de la justice constitue l'un des piliers, ne figurait pas au rang des priorités du constituant. A l'époque, huit des onze premiers juges fédéraux étaient simultanément membres du Parlement. Seuls les membres du Conseil fédéral ne pouvaient en même temps faire partie du Tribunal fédéral.

A dire vrai, c'est la Constitution de 1874 qui a jeté les bases de la juridiction fédérale suprême, telle que nous la connaissons aujourd'hui. Le Tribunal fédéral fêtera d'ailleurs les 150 ans de cet acte fondateur en 2025. Si cette nouvelle Constitution n'allongea que de manière restreinte la liste des droits de procédure, elle fit cependant du Tribunal fédéral un établissement permanent chargé de se prononcer sur les atteintes aux droits constitutionnels des citoyens, tâche jusqu'alors réservée au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale. De 1848 à 1875, le Tribunal fédéral a tout de même rendu 1122 affaires, à savoir 41 affaires par année en moyenne. Rappelons ici que nous en traitons près de 8000 à l'heure actuelle, notamment grâce aux moyens adaptés qui nous ont été alloués par le Parlement.

Depuis 1875, des générations de juges fédéraux se sont employées à assurer l'application uniforme du droit fédéral et à développer les droits fondamentaux. Et l'activité créatrice fut extrêmement importante, en marge du texte strict de la Constitution. Dès 1877, le Tribunal fédéral reconnut notamment la possibilité d'obtenir justice comme un droit fondamental. Il indiqua ainsi que le refus des autorités de rendre justice aux citoyens violait le principe d'égalité de traitement, énonça la prohibition de l'arbitraire et reconnut le droit à l'assistance judiciaire gratuite. Dès 1959, il a complété la Constitution en reconnaissant des droits constitutionnels non écrits qui ont finalement été inscrits dans la Constitution: garantie de la propriété, liberté personnelle, liberté d'opinion, de réunion et d'autres encore.

D'un point de vue institutionnel, c'est la Constitution de 1999 qui a renforcé le rôle du Tribunal fédéral. Elle lui reconnaît le droit de s'administrer lui-même, et affirme son indépendance et sa soumission à la seule loi, même si c'est le Parlement qui élit les juges. Et si le Tribunal fédéral a pu être soumis à des tentatives de pressions politiques inadéquates, il faut bien admettre que de tels faits demeurent heureusement fort marginaux.

Voilà le chemin parcouru depuis 1848. Et le futur? Dans une perspective d'améliorer l'équilibre entre les pouvoirs, la question s'est posée - et se posera encore - de faire de la Cour suprême une véritable Cour constitutionnelle, à l'instar de celles qui existent dans bon nombre d'autres Etats démocratiques, avec la compétence de sanctionner l'inconstitutionnalité des lois fédérales, sans avoir à se limiter à relever leur inconventionnalité.

Le respect de la séparation des pouvoirs, auquel nous sommes particulièrement attachés, implique toutefois que je ne me déterminerai pas aujourd'hui sur l'opportunité d'un tel choix, qu'il vous incombera exclusivement d'assumer, Mesdames et Messieurs les membres des Chambres fédérales. (Applaudissements nourris)

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Kabarettistische Einlage [GZ]

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Duo Gilbert und Oleg

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Kabarettistische Einlage [GZ]

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Joachim Rittmeyer

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Alberik Zwyssig [GZ]

Schweizerpsalm, Cantique suisse, Salmo svizzero, Psalm svizzer[GZ]

Kabarettistische Version

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Joachim Rittmeyer, Gesang und Vibraphon

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