preparatory:AB 325039

Wortprotokoll

Il y avait à l'origine de ces travaux quatre initiatives cantonales: elles avaient pour but de rendre l'exercice d'un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Il est vrai qu'aujourd'hui les mères ayant un mandat politique perdent leur droit à l'allocation de maternité, y compris d'ailleurs pour leur activité professionnelle principale, si elles participent, même ponctuellement, à des séances d'un parlement ou à des séances de commission pendant le congé de maternité. C'est évidemment une situation problématique pour les femmes concernées, mais aussi pour l'institution parlementaire.

Une suite a donc été donnée à ces initiatives cantonales, avec le projet qui est aujourd'hui sur la table et qui prévoit d'introduire une dérogation pour permettre aux mères ayant un mandat politique de participer à des séances plénières d'un parlement ou à des séances de commission, quel que soit d'ailleurs l'échelon institutionnel, sans perdre le droit à l'allocation de maternité.

Le Conseil des Etats a élaboré ce projet, le Conseil national le suit. Il y a tout d'abord un point que je souhaite mentionner, à savoir l'importance de rappeler que la législation en vigueur ne tient pas suffisamment compte de la situation des mères qui ont un mandat politique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est favorable à ce projet. Au moment de la consultation, le Conseil fédéral a soutenu le projet du Conseil des Etats, à savoir un projet dans lequel il n'y avait pas lieu de faire ce pas lorsqu'une suppléance existe.

Enfin, j'aimerais rappeler que les recommandations de l'ONU pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes sont naturellement aussi un élément important et que ce projet permet de répondre à ces recommandations.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à entrer en matière sur ce projet, qui est important et doit permettre aux mères concernées par des mandats politiques électifs de participer sur le plan parlementaire.

Nous sommes très heureux que cela ne concerne pas le plan judiciaire et le plan exécutif, parce que, dans ces domaines-là, l'activité s'apparente beaucoup plus fortement à une activité professionnelle classique. Il n'y aurait pas lieu de prévoir une telle exception dans de tels cas.