AB 325220

Wortprotokoll

Je crois que ce débat n'est pas nouveau, Monsieur Romano; il a déjà été mené à plusieurs reprises. Et à plusieurs reprises, le Conseil fédéral a expliqué qu'il privilégiait le maintien de la réglementation en vigueur, parce qu'elle est fondée essentiellement sur des solutions négociées entre les partenaires sociaux. Nous préférons cela à l'introduction d'une obligation légale, parce que ce fondement sur les solutions négociées entre partenaires sociaux permet de répondre à des situations spécifiques, qu'il serait difficile de couvrir par la loi.

Cela dit, nous avons également constaté que, même sans assurance obligatoire, la perte de gain en cas de maladie est largement couverte par les assurances d'indemnités journalières. Ceci soit parce que, liés par une convention collective de travail, de nombreux employeurs du secteur privé ont l'obligation de conclure une assurance pour perte de gain avec des prestations allant jusqu'à 730 jours; soit - il faut le rappeler -, parce qu'il y a une incitation assez forte pour les employeurs à le faire. Les employeurs eux-mêmes sont intéressés par une solution d'assurance pour ne pas prendre le risque de devoir assumer seuls le versement du salaire pendant plusieurs mois pour des maladies de longue durée. Il faut évidemment voir cette situation en lien avec l'article 324a du code des obligations, qui prévoit l'obligation de la poursuite du versement du salaire. Les employeurs ont donc aussi vraiment un intérêt à avoir une couverture qui tient compte de ces situations.

Dans les entreprises de droit public, ou dans les grandes entreprises, on applique parfois une poursuite du versement du salaire pendant plusieurs mois sans assurance d'indemnités journalières. Ce sont aussi des situations dans lesquelles une certaine flexibilité pour ces entreprises peut paraître adéquate. Si l'on regarde le volume de primes de contrats d'assurance de droit privé, il s'élevait à environ 4,7 milliards de francs en 2021. Il a donc encore augmenté - il était à 4,3 milliards de francs en 2019. Ceci nous semble permettre d'affirmer que, pour des raisons non pas idéologiques, mais pragmatiques, la couverture est aujourd'hui suffisante.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.