preparatory:AB 326420

Wortprotokoll

Le projet qui vous est soumis n'est ni révolutionnaire ni anodin. Il est en fait important pour protéger nos PME, qui emploient plus de 3 millions de personnes en Suisse. Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que la majorité de votre commission ne réserve pas le même sort que le Conseil des Etats à cet objet et a pris la mesure de cet enjeu en approuvant l'ensemble des mesures destinées à faciliter la transmission d'entreprises dans le cadre successoral.

Il s'agit de garder à l'esprit que les entreprises visées par le projet sont dans une situation extrêmement douloureuse et à un moment charnière quand le chef d'entreprise décède. Ce décès peut bien souvent mettre en péril la poursuite de l'activité de l'entreprise et les emplois. Actuellement, le droit des successions ne prévoit rien pour ce problème. Certaines règles du droit des successions peuvent même, parfois et malheureusement, mener à la liquidation de l'entreprise. Comme cela a été mentionné, plusieurs études démontrent que plusieurs milliers de PME pourraient faire face à des problèmes de financement dans les années à venir, notamment du fait de l'absence de règles adéquates en droit successoral.

Le projet qui vous est soumis par le Conseil fédéral vise à pallier cette importante lacune. Les mesures qui vous sont proposées forment un ensemble cohérent, minimal, et, surtout, subsidiaire. Elles ont été élaborées dans le respect des grands principes du droit des successions, ce qui signifie qu'elles se limitent à l'essentiel, ne remettent pas en question le principe de l'égalité entre les héritiers et ne se[NB]substituent[NB]aucunement[NB]à[NB]la[NB]volonté du défunt ou de la défunte.

C'est sans doute également pour ces raisons que les propositions du Conseil fédéral ont été extrêmement bien accueillies lors de la procédure de consultation.

La minorité Kamerzin propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil national suivrait ainsi le Conseil des Etats et mettrait un terme définitif à ce projet. Laissez-moi donc vous présenter les quelques éléments significatifs pour lesquels le Conseil fédéral est convaincu de la pertinence des dispositions du projet et vous invite à suivre la proposition de la majorité de votre commission et à entrer en matière.

Le projet a été lancé pour donner suite à de nombreuses demandes formulées dans le cadre de la procédure de consultation relative à la première révision du droit des successions. Le Conseil fédéral, soucieux de renforcer la protection des PME et des emplois, a donc donné suite à ces appels. Les propositions du Conseil fédéral ont été très bien accueillies en consultation, et il est utile de se rappeler que quatre partis politiques, 21 cantons et 20 organisations les ont soutenues. De plus, les différentes propositions ont été saluées tant par les milieux économiques que par les syndicats, qui ont reconnu les bienfaits que ces mesures apporteraient à notre économie. Enfin, le besoin de légiférer a été attesté par les spécialistes en matière successorale, tant au niveau de la pratique qu'au niveau académique, et ce besoin persiste même après la révision du droit des successions qui est entrée en vigueur au premier janvier de cette année et qui a augmenté la quotité disponible. En résumé, ce projet est attendu.

Quant aux inquiétudes qui ont été exprimées, je souhaite vous rassurer sur les points suivants. Premièrement, le dispositif qui vous est proposé ne s'appliquera que si la défunte ou le défunt n'a pris aucune disposition testamentaire sur le sort de son entreprise. Le projet est ainsi un filet de sécurité qui ne s'applique qu'à titre subsidiaire. Il est évidemment toujours préférable, toujours utile, que la cheffe ou le chef d'entreprise anticipe et planifie soigneusement sa succession, mais la réalité nous montre que ceux-ci, dans 20 pour cent des entreprises individuelles et dans 10 pour cent des sociétés à responsabilité limitée, n'ont pas réglé leur succession. Ces pourcentages sont élevés et, dès lors, le législateur doit encadrer au mieux ces situations.

Deuxièmement, les mesures projetées tiennent soigneusement compte de tous les intérêts en présence, c'est-à-dire autant des intérêts de l'héritier repreneur que de ceux des cohéritiers. La réserve légale de ces derniers est ainsi protégée.

Troisièmement, le projet se limite à régler des questions qui sont essentielles en des termes aussi simples que possible, tout en laissant une marge d'appréciation aux tribunaux. Il est donc orienté vers la pratique et donne des solutions aux problèmes qui se posent lorsqu'une entreprise se trouve dans la masse successorale. Ainsi, contrairement à ce qui a été mentionné, le projet ne va pas augmenter les litiges entre les héritiers. Bien au contraire; certaines dispositions du droit actuel soulèvent de nombreuses questions et il en résulte des incertitudes et une insécurité juridique.

En créant un cadre légal aussi clair, aussi simple que possible, on augmente justement la prévisibilité du droit et la sécurité pour les PME et les emplois, ce qui est un des objectifs de ce projet. Les conflits entre héritiers ne devraient donc aucunement augmenter, mais bien au contraire diminuer.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de suivre non pas la proposition de la minorité, mais celle de la majorité de votre commission et d'entrer en matière sur le projet.