preparatory:AB 326652

Wortprotokoll

Je vais tenter de résumer aussi brièvement que possible les prises de position de la commission sur les propositions de minorité.

A l'article 5, nous sommes saisis d'une proposition de minorité Michaud Gigon qui propose que les coûts des réglementations soient examinés non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers. La commission vous recommande, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de refuser cette proposition. La loi que nous sommes en train d'examiner concerne les entreprises et les outils qui sont proposés ne sont pas adaptés à l'ensemble des administrés.

Par 16 voix contre 8 et aucune abstention, la commission vous propose d'ajouter un article 5a qui vise à ce que pendant dix ans la plausibilité des estimations des coûts de la réglementation telle qu'estimée par l'administration soit vérifiée par un organe indépendant. En effet, l'administration fédérale peut être tentée, suivant les circonstances, lorsqu'elle élabore un projet, d'en minimiser les coûts pour les entreprises de manière à renforcer les chances de succès du projet au Parlement. Une minorité Badran Jacqueline propose de rejeter cette adjonction, considérant qu'il s'agit d'un alourdissement inutile et disproportionné de la loi.

A l'article 7 et à l'article 8 alinéa 2 lettre b, une minorité Wermuth propose de renoncer aux études sectorielles, considérant qu'elles constituent une charge pour l'administration bien trop importante par rapport à l'utilité des résultats qui peut en découler. La commission vous recommande, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, de refuser cette proposition de minorité. En effet, les études sectorielles sont au coeur du dispositif de la loi, en vue d'examiner régulièrement le poids bureaucratique et financier que représentent les réglementations étatiques pour les entreprises.

La proposition de minorité Wermuth vise à biffer purement et simplement les trois premières sections de la loi. La commission vous recommande, par 16 voix contre 4 et 4 abstentions, de refuser cette proposition. En effet, ces trois premières sections de la loi n'ont rien de déclamatoire. Elles contiennent des instruments qui visent à intégrer les préoccupations des entreprises, tant lors du processus d'élaboration des actes normatifs que lors du processus de mise en oeuvre de ces actes par l'administration.

A l'article 111 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, le Conseil des Etats a décidé d'imposer les vérifications prévues par la loi en matière de charges administratives supplémentaires et de coûts additionnels pour les entreprises au processus d'élaboration d'actes normatifs par les Chambres fédérales elles-mêmes. En effet, si le Conseil fédéral tend parfois à nous présenter des projets de loi qui ont des conséquences non négligeables pour les entreprises en termes de fardeau administratif, le Parlement peut parfois également avoir tendance à sombrer dans ce travers.

La commission vous recommande d'accepter cette adjonction, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions. La minorité Wermuth vous recommande de refuser cette adjonction, considérant que le Parlement ne doit pas se doter de règles impératives susceptibles de le limiter dans l'exercice de sa fonction législative.

La commission vous recommande d'accepter le projet, par 16 voix contre 8 sans abstention, lors du vote sur l'ensemble.