preparatory:AB 326791

Wortprotokoll

J'avais déposé ce postulat en 2022, car, à la suite de l'abandon de l'accord-cadre en 2021, il était très difficile de mettre à l'agenda de la Commission de l'économie et des redevances et à celui de notre Conseil les conséquences économiques engendrées par cette situation sur nos entreprises et sur les consommateurs en Suisse. Or, le dossier européen est capital pour l'économie suisse.

La suspension de l'accord-cadre a mis en difficulté de nombreuses start-up et PME de notre pays, en particulier dans les secteurs des "medtech" - dispositifs médicaux et médicaments - , des machines et des produits de construction. Tous les secteurs et les acteurs de l'économie qui sont en lien direct ou indirect avec l'exportation sont touchés.

Comme l'a relevé le Conseil fédéral en réponse à mon interpellation à propos de la non-actualisation de certains accords de reconnaissance mutuelle, rien que pour le secteur des dispositifs médicaux, 400 fabricants suisses ont dû désigner un représentant dans l'Union européenne pour un coût estimé de 116 millions de francs. Les consommateurs suisses sont aussi touchés, puisque ce ne sont pas moins de 1200 fournisseurs étrangers qui ont renoncé à mettre leurs produits sur le marché en raison de coûts additionnels, réduisant ainsi la concurrence et affectant donc l'accessibilité et les prix pour les consommateurs.

Nous sommes sans doute nombreux dans ce Parlement, à avoir pu entendre les témoignages d'acteurs économiques, et en particulier de start-up ou d'entreprises dont les activités dépendent d'échanges avec l'Union européenne et de conditions-cadres favorables par la voie bilatérale. Elles font face à des risques considérables et doivent même parfois se décider à partir à l'étranger.

En plus des divers programmes de l'Union européenne dont sont privés nos instituts de recherche ou nos entreprises, les coûts d'ajustement pour les entreprises se font effectivement déjà sentir dans les différents secteurs, avec des conséquences en termes financiers, en matière d'accessibilité des biens pour les consommatrices et consommateurs, mais aussi en matière de risques considérables pour notre capacité d'innovation et pour le marché de l'emploi. [PAGE 1820]

L'abandon de l'accord-cadre a donc de multiples conséquences économiques qui doivent être analysées et prises en compte, et pour lesquelles le Conseil fédéral doit proposer des solutions.

C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral, par ce postulat, à livrer au Parlement une analyse de ces conséquences pour notre économie.

Cette vue d'ensemble permettrait de considérer les différents secteurs touchés et de trouver des pistes pour assurer la stabilité de nos entreprises et un maintien de l'innovation en Suisse.

Dans son avis relatif à mon postulat, le Conseil fédéral précise effectivement, je cite, "que la non-conclusion de l'accord institutionnel a pour effet immédiat de créer une incertitude quant aux conditions qui régiront à l'avenir la participation de la Suisse au marché intérieur de l'Union européenne ainsi que la collaboration entre la Suisse et l'Union européenne dans des domaines de coopération importants. Cette incertitude peut réduire l'attrait de la place économique suisse et ralentir de facto les investissements en Suisse."

La conclusion de cet avis me semble d'ailleurs révélatrice d'un certain immobilisme face à la recherche de solutions pour notre économie, les entreprises et les emplois. Je cite: "Sa valeur ajoutée serait faible vu l'orientation stratégique du Conseil fédéral en matière de politique européenne." Le Conseil fédéral entend-il par là qu'un rapprochement avec l'Union européenne est tellement lointain, qu'il ne vaut pas la peine de se soucier d'un maintien de conditions stables pour l'accès au marché européen?

Chers collègues, je vous invite donc à soutenir ce postulat pour faire état concrètement des conséquences économiques pour les entreprises, et jeter les bases pour trouver des solutions qui maintiennent notre capacité d'innovation et les emplois en Suisse.

Tout comme le Conseil fédéral a pu le faire dans son avis relatif à mon interpellation pour le secteur des "medtech" avec des données quantifiées, il est possible et nécessaire de[NB]proposer[NB]cette analyse pour les différents secteurs concernés.

Le Parlement pourra alors aussi faire sa part du travail avec cet enjeu primordial.