Lexipedia

preparatory:AB 327175

Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · Jura · 2023-09-25

Wortprotokoll

La réponse est brève: oui, il est techniquement possible d'intégrer les requêtes des différents systèmes de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic. Toutefois, cela ne change en rien les droits d'accès en vigueur - l'enjeu est là. Fedpol ne dispose actuellement pas d'accès direct à ces données. Un tel accès sera évalué dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du projet Polap, ce qui explique l'importance de ce projet.

preparatory:AB 327175 | Lexipedia | Lexipedia