AB 327457

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'opinion exprimée dans la motion. Les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution ont besoin d'être soutenues et ont besoin d'aide. Le Conseil fédéral a rédigé un rapport détaillé intitulé "Prostitution et traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle". Ce rapport a été présenté en 2015 en réponse aux postulats Streiff-Feller Marianne 12.4162, "Mettre un terme à la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle", Caroni 13.3332, "Améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe", Feri Yvonne 13.4033, "Etablir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse", et Fehr Jacqueline 13.4045, "Réaliser une étude comparative sur l'état de la prostitution et du travail sexuel". Ce rapport recommande notamment la promotion de mesures d'aide permettant de quitter le milieu de la prostitution. Jusque-là, tout va bien.

Cependant, la réglementation de la prostitution relève de la compétence des cantons. Ce sont eux qui établissent par exemple des directives pour lutter contre la violence à l'égard des travailleuses et travailleurs du sexe et pour améliorer leur situation juridique - comme porter à leur connaissance leurs droits en matière de protection. En Suisse, il existe divers centres d'accueil et de conseil destinés aux travailleuses et travailleurs du sexe. Ils organisent des formations et des cours de langue afin de renforcer les compétences en matière de recherche d'emploi.

Récemment encore, Genève a développé un projet pilote sur la réorientation des personnes exerçant le travail du sexe vers les domaines de la santé et du travail social. Ce projet a permis à quelques personnes d'obtenir une attestation fédérale de formation professionnelle. Ce projet avait été initié par une ONG locale et par l'Organisation du monde du travail des domaines de la santé et du travail social (Ortra) du canton de Genève.

Si une personne exerçant le travail du sexe est victime d'un crime ou subit une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, elle a naturellement droit aux prestations prévues par la loi sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). Malgré ses compétences limitées, la Confédération, elle aussi, est active, notamment par le biais de la prévention de la criminalité et des maladies sexuellement transmissibles. La police fédérale peut ainsi accorder un soutien financier pour des mesures ou pour des projets de prévention qui sont fondés sur l'ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution. Fedpol dispose d'un budget annuel de 200[NB]000 francs à cet effet.

D'autres mesures sont prévues dans le plan d'action national contre la traite des êtres humains, qui englobe également le domaine de l'exploitation sexuelle. Les mesures de la Confédération et des cantons ont trait au soutien aux victimes, à l'élaboration de brochures d'information relatives aux pays d'origine typiques des victimes, à la réponse aux questions de victimes, à l'amélioration de données statistiques - à savoir comprendre de quelles situations l'on parle pour mieux agir. Des formations de base et continues sont également - et c'est important - destinées à la police et à la justice, pour que les interventions puissent être adéquates et pour déceler le plus vite possible et le plus efficacement les situations qui nécessitent une intervention. De nombreuses mesures ont déjà été introduites, d'autres sont en cours de réalisation.

En particulier pour une question de fédéralisme, si j'ose le dire ainsi, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.