preparatory:AB 327795

Wortprotokoll

Je crois que nous sommes toutes et tous conscients - et cela vient d'être rappelé - que l'endettement n'est pas un problème marginal: c'est un problème sérieux qui concerne beaucoup de gens dans notre pays. Personne ne peut le nier, je pense, aujourd'hui, alors que les dépenses pour les postes essentiels du budget constituent une préoccupation croissante des ménages. Malgré ce constat posé, le Conseil fédéral avait proposé le rejet de la motion, mais avec effectivement une ouverture pour le deuxième conseil dans le cas où l'on souhaiterait étudier cette question.

Pour quelle raison avons-nous rejeté la motion? Il faut relire le texte de la motion: cette dernière part d'une bonne intention, mais son texte pose un problème institutionnel et d'organisation assez majeur. En fait, ce texte demande que le Conseil fédéral élabore un concept visant à donner des compétences légales aux cantons qui leur permettent d'agir. C'est en fait une position complètement inversée par rapport à l'ordre constitutionnel que nous avons, qui prévoit que les cantons peuvent agir dans tous les domaines où ils sont de facto compétents, sauf là où la Confédération a pris des compétences à travers une loi fédérale ou à travers une modification de la Constitution ou encore souvent les deux. Là, on part de l'idée, dans une conception institutionnelle un peu particulière, que c'est le contraire. C'est déjà un élément qui ne permet pas d'accepter la motion parce que l'on ne voit pas en quoi il y aurait besoin de la création d'une base légale sur le plan fédéral pour que les cantons aient la permission d'agir dans un domaine relevant de leur compétence. C'est cela, le premier élément qui a conduit au rejet de la motion. C'est un peu dommage, parce que le problème de l'endettement est - je le dis encore une fois ici - important.

Cette compétence cantonale a d'ailleurs permis à certains cantons d'agir efficacement; elle a permis d'élaborer notamment des mécanismes de détection précoce. A ma connaissance, deux cantons l'ont fait: le canton de Neuchâtel, qui s'est doté d'une base légale dans ce domaine, et le canton de Genève, qui l'a fait également ce printemps. Je dois dire, si nous pouvons le juger, que nous trouvons que c'est une très bonne évolution, qui fait partie de leur domaine de compétence; c'est une manière de prendre les choses en main. Nous partons de l'idée que d'autres cantons pourraient aussi se référer à ces cadres légaux qui ont été développés et qui sont en train de faire leurs preuves sur le terrain.

Au niveau fédéral, il est aussi possible de faire des choses, mais pas de créer une nouvelle base légale pour permettre aux cantons d'agir. C'est pour cela que l'on propose le rejet de la motion, mais on peut faire d'autres choses. Il y a notamment des choses en cours d'examen.

Le premier élément est la prise en compte de la charge d'impôt dans le calcul du minimum vital; cela doit faire l'objet d'un rapport au Conseil fédéral cette année encore. C'est un élément important, je pense. Il y a d'ailleurs aussi un canton, je crois que c'est celui de Genève, qui a déposé au début de cette année une initiative cantonale ayant le même but.

Le deuxième élément que je peux mentionner est la modification de l'assurance-maladie. La décision est déjà prise; la mise en oeuvre est en préparation et va d'ailleurs dans le sens de la motion, de manière à garantir que les mineurs soient protégés des conséquences des primes non payées par leurs parents. C'est un objet qui a été discuté et sur lequel il y avait, je crois, un accord pour avancer. Cela va permettre à l'avenir d'avoir une situation dans laquelle les enfants ne vont pas hériter de cette dette une fois qu'ils deviennent majeurs.

Le troisième élément que je peux citer se trouve en aval de la prévention, lorsque le problème est avéré: une nouvelle possibilité d'intervention devrait voir le jour avec l'introduction d'une procédure d'assainissement pour les débiteurs étant dans l'incapacité de rembourser leur dette. Là aussi, le message est en préparation.

Voilà ce que je peux vous dire, en ayant aussi expliqué les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral proposait le rejet de la motion, mais avait déclaré son ouverture pour un mandat d'examen au deuxième conseil. Ce mandat d'examen, Madame Vara, pour vous le dire directement, constituait une mesure un petit peu défensive: dans le cas où le premier conseil aurait adopté cette motion qui nous posait vraiment des problèmes d'ordre constitutionnel et d'application, on aurait essayé de dévier le tir vers un mandat d'examen. Cela ne veut pas dire que, automatiquement et de manière sûre, cela sera examiné dans les détails - tout particulièrement après le rejet de la motion, si elle devait être rejetée. Cela dit, c'est un problème qui reste un problème vraiment important, qui est en croissance, et dont nous devons toutes et tous, avec les compétences et l'ordre des compétences existants, nous occuper.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à rejeter la motion, comme le propose votre commission.