AB 328129

Wortprotokoll

Effectivement, la question de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement celle de la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé, nous préoccupe depuis quelques années déjà. L'interpellation Mazzone 23.3948, "Lutte contre la corruption: l'OCDE appelle la Suisse à agir de toute urgence. Quelles sont les prochaines étapes?", prend également en considération des questions analogues.

Cela a été dit par M. le conseiller aux Etats Noser, le Conseil fédéral a soumis deux projets de loi au Parlement. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas en proposer encore un, mais, en 2013 et en 2019, il s'agissait de combler des lacunes juridiques et, effectivement, de protéger les lanceurs d'alerte dans le secteur privé. Ces deux projets ont été rejetés par des alliances que vous avez décrites - je vous renvoie à vos propres termes -, mais elles ont été rejetées par le Parlement.

Au printemps 2020, lorsque le Parlement a voté sur cette question, la position de l'OCDE et les développements juridiques sur le plan européen en matière de protection des lanceurs d'alerte étaient connus: on ne peut pas prétendre que l'on ne savait pas ce qui se passait sur le plan européen. Le Conseil fédéral confirme sa position, à savoir qu'un cadre juridique spécifique est la meilleure approche. Toutefois, à l'heure actuelle, à moins d'une nouvelle configuration, rien ne laisse penser qu'un consensus politique sur cette question serait possible ou que la présente motion apporterait de nouveaux éléments susceptibles d'engendrer un projet qui recueillerait la majorité du Parlement.

Der Bundesrat ist sich bewusst: Artikel 102 des Strafgesetzbuches - dieser sieht für Unternehmen eine Busse von bis zu 5 Millionen Franken vor - genügt den Anforderungen der OECD nicht. Die OECD verlangt von den Staaten effiziente, verhältnismässige und abschreckende Strafen, aber wir[NB]müssen[NB]auch in Erinnerung rufen, dass 5 Millionen Franken durchaus verhältnismässig sind, wenn man sich das konkrete strafbare Verhalten vor Augen führt: Es geht um ein strafbares Verschulden und um die Organisation der Unternehmung. Artikel 102 des Strafgesetzbuches bestraft nicht ein Hauptdelikt als solches, sondern es wird der Umstand[NB]bestraft, dass dieses Delikt wegen der Organisation der Firma nicht verhindert werden konnte.

Les condamnations basées sur l'article 102 du code pénal sont peu nombreuses et les amendes prononcées à ce jour sur la base de cette disposition vont jusqu'à 4,5 millions de francs. Cela a été mentionné: il s'agit de prendre en considération qu'au montant de l'amende s'ajoute la confiscation de valeurs patrimoniales, permettant donc la confiscation de sommes importantes. On a également précisé qu'il y a eu des confiscations de valeurs jusqu'à 200 millions de francs dans une situation, mais cela n'est pas quelque chose de particulier à la Suisse. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, qu'il n'y a pas suffisamment de marge de manoeuvre juridique pour augmenter le plafond des amendes.

Es versteht sich aber, dass der Bundesrat die Diskussionen im internationalen Kontext weiter verfolgen wird, vor allem auch im Rahmen der OECD und der Europäischen Union. Der Bundesrat steht einer Anpassung des Dispositivs der Korruptionsbekämpfung offen gegenüber. Insbesondere hat die Bundesverwaltung gestützt auf die Strategie des Bundesrates gegen die Korruption 2021-2024 den Auftrag, die Sanktionen gegen juristische Personen zu überprüfen.

Aus all diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Ich kann noch etwas hinzufügen: Il est clair qu'actuellement, en matière de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé, la directive de l'Union européenne qui est entrée en vigueur a été acceptée par 20 des 27 Etats membres de l'Union européenne. Il est aussi clair que le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, qui dispose de plusieurs mesures visant à garantir l'application de la convention anticorruption, est en étroit contact avec notre pays.

En ce qui concerne la Suisse, le groupe de travail a décidé, en date du 14 juin de cette année, de renoncer temporairement à une mission de haut niveau. La Suisse devra donc rendre un rapport en décembre de l'année prochaine sur les avancées législatives concrètes dans les deux domaines clés que sont la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé et le régime des sanctions applicables aux personnes morales. Faute de progrès, le groupe de travail pourrait décider, en décembre de l'année prochaine, de l'envoi d'une mission de haut niveau en Suisse. Nous sommes donc observés du côté européen.