AB 328134

Wortprotokoll

Je serai brève, étant donné que votre conseil s'est déjà prononcé sur le principe même de la poursuite du crime d'agression dans le contexte international en acceptant, comme cela a été dit, la motion Sommaruga Carlo 22.3362, "Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse". Cela a aussi été mentionné: la différence de la motion Arslan est que celle-ci demande que la nouvelle disposition pénale soit rétroactive. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la question de la rétroactivité du crime d'agression en application des principes du droit pénal en vigueur.

Le Conseil fédéral avait proposé d'accepter la motion, donc il est difficile de dire qu'il ne l'accepte plus, mais il pourra vivre avec la décision de votre conseil, sachant que, sur le principe même, la motion de M. Sommaruga a été adoptée.