AB 328158

Wortprotokoll

La détention administrative a pour but de garantir l'exécution du renvoi des personnes qui sont tenues de quitter la Suisse. Le sens et le but de la détention administrative prévue dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ne sont cependant pas en premier lieu de garantir la sécurité de la population. Pour garantir la sécurité de la population, tâche première de tout Etat, il existe notamment des mesures policières et des mesures pénales qui relèvent, dans notre ordre constitutionnel, de la compétence des cantons.

La possibilité pour la Confédération d'ordonner une détention administrative dans ses centres a été supprimée dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile qui est en vigueur depuis mars 2019. Les processus et les compétences en matière d'exécution des renvois ont été examinés en détail avec les cantons, dans le cadre des travaux [PAGE 964] préparatoires. Comme ce sont les cantons qui gèrent les places de détention et qui disposent des compétences et des moyens policiers nécessaires en matière de détention administrative, les cantons ont estimé qu'ils devaient être seuls compétents pour ordonner une telle détention.

Il ne s'agit pas de se contenter d'observer la réalité avec le regard du passé, mais de discuter, dans la situation actuelle, de la collaboration avec les cantons. La solution actuelle a fait ses preuves jusqu'à présent. En raison de la compétence exclusive des cantons pour ordonner la détention administrative, le travail de coordination entre la Confédération et les cantons est également supprimé, ce qui - les cantons l'ont mentionné - allège d'autant et considérablement la charge des cantons. Les polices cantonales, dans la plupart des cas, sont satisfaites de cette répartition des compétences.

Le Conseil fédéral relève également qu'une double compétence de la Confédération et des cantons pour ordonner la détention administrative directement depuis les centres pour requérants d'asile de la Confédération aurait pour conséquence des voies de recours différentes. Nous n'allons pas entrer dans un débat juridique de haut vol, mais seulement dire que si la Confédération ordonne la détention le recours est jugé par le Tribunal administratif fédéral; en revanche, si la détention est ordonnée par le canton, le contrôle juridictionnel incombe aux tribunaux cantonaux puis au Tribunal fédéral. Par conséquent, des questions juridiques identiques seraient jugées par des instances différentes, ce qui entraînerait probablement une insécurité juridique, voire des inégalités de traitement.

Par rapport aux éléments que vous avez mentionnés, je partage votre appréciation: la situation à la frontière sud a évolué à cause d'une forte pression. Je suis en contact régulier avec le Conseil d'Etat tessinois, que ce soit avec le conseiller d'Etat Norman Gobbi ou avec la responsable du Département de l'éducation, de la culture et du sport, notre ancienne collègue Marina Carobbio Guscetti; j'ai aussi rencontré une délégation tessinoise des élus fédéraux il y a dix jours, pour aborder concrètement ce qui peut être amélioré, ce qui doit être entrepris, et je me rendrai en novembre à Chiasso - j'y suis déjà allée en début d'année - pour discuter avec les responsables du centre et avec les autorités qui voudront bien parler avec moi.

En raison de cette compétence des cantons et de la volonté exprimée par ceux-ci, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de réexaminer une réglementation des compétences qui jusqu'à présent fait ses preuves. Le Conseil fédéral vous invite donc à rejeter le postulat.