preparatory:AB 328539

Wortprotokoll

Je vous passe toute la partie concernant le côté positif de notre système de santé: les prestations offertes, le personnel qui s'engage, etc. Tout cela est vrai, et c'est très important. Mais ce n'est pas ce qui est en question aujourd'hui. Ce qui est en question, c'est la capacité des acteurs politiques à prendre des mesures, attendues depuis quatre à cinq ans, pour freiner l'augmentation des coûts. Par un hasard du calendrier ou un peu par ironie de l'histoire, cette discussion arrive deux jours après l'annonce de l'augmentation de primes la plus importante des douze dernières années, alors que, depuis 2018, le Conseil fédéral vous dit de faire attention, car nous avons atteint la limite de ce que nous pouvons faire par des ordonnances et nous avons maintenant besoin de modifier des lois.

Cette augmentation de 8,7 pour cent est très importante. Elle a des conséquences très importantes pour les ménages, pour les familles, pour les personnes qui doivent payer ces primes. Les alternatives qui consisteraient à diminuer le catalogue ou à augmenter la franchise ne sont que des emplâtres sur une jambe de bois, parce que l'augmentation de la franchise a comme simple conséquence que, plutôt que de payer les 300 premiers francs de votre propre poche, vous en payerez plus. On peut bien baisser un peu les primes pour cela, mais pour les personnes qui ont besoin du système de santé, cela n'est qu'une augmentation brutale de coûts. En ce qui concerne la diminution du catalogue, il faut nous dire où on pourrait le diminuer sans diminuer l'accès à des prestations nécessaires pour la population.

Je suis donc très heureux que vous ayez cette discussion ce matin. Elle a permis à certaines et certains de comprendre que certaines positions ne sont plus tenables. Il n'y a ainsi plus de proposition de ne pas entrer en matière: c'est une bonne chose. Au moins, la nécessité d'agir est dans ce domaine reconnue, ce qui est une bonne chose. D'autant plus que c'est un défi très important, non seulement pour la politique, mais aussi pour notre population. Les derniers baromètres des préoccupations de la population ont montré que la question de la santé est considérée comme le plus[NB]grand[NB]défi[NB]politique[NB]pour 39 pour cent des personnes interrogées.

Je vous ai dit tout à l'heure que le Conseil fédéral a utilisé toute la marge de manoeuvre qu'il a et qu'il avait à disposition pour, par ordonnance, avoir un effet sur les coûts. Je vous rappelle brièvement de quoi il s'agit: le réexamen triennal des médicaments, qui a permis d'économiser plus d'un milliard de francs depuis 2012; l'adaptation de la structure tarifaire Tarmed en 2017, qui a permis d'économiser 470 millions de francs supplémentaires; l'abaissement de 10 pour cent des tarifs des analyses de laboratoire, qui a permis, en complément, d'économiser 140 millions de francs par année. Ce sont les éléments qui sont déjà en vigueur et qui ont eu un effet de frein sur les coûts. Seulement, depuis 2018-2019, alors que nous avons épuisé cette marge de manoeuvre, il y a besoin de modifier des lois, raison pour laquelle le Conseil fédéral a transmis au Parlement deux paquets de mesures pour une meilleure maîtrise des coûts. Le premier paquet vous a été transmis en 2019. Il a été traité, et nous passons maintenant à la mise en oeuvre. Le deuxième vous a été transmis en 2022, et c'est celui que vous avez sur la table aujourd'hui.

Qu'en est-il ressorti? Le premier paquet comportait des mesures extrêmement importantes, de meilleure maîtrise des coûts. Il contenait neuf mesures proposées par le Conseil fédéral: parmi elles, les plus importantes ont été soit affaiblies, soit carrément supprimées ou vidées de leur substance. L'exemple que tout le monde connaît est celui du système de prix de référence pour les génériques. Il y avait eu là une analyse d'impact de la réglementation - "Regulierungsfolgenabschätzung" - qui avait montré que les économies dans ce domaine auraient pu s'élever à un montant de 310 à 480 millions de francs. Cela a été purement et simplement supprimé, sans que l'on arrive vraiment à comprendre pourquoi, dans la mesure où les génériques, dans notre pays, sont beaucoup plus chers - jusqu'à un multiple du prix - que le prix que l'on paie au-delà de la frontière. C'est la mesure dont je voulais vous parler - je vous passe les autres.

Aujourd'hui, vous avez le deuxième volet. Il comprend essentiellement sept nouvelles mesures. Les points forts de ces nouvelles mesures sont d'une part les réseaux de soins coordonnés et, d'autre part, les modèles de prix de médicaments.

Que s'est-il passé en commission? Les réseaux de soins coordonnés ont été complètement abandonnés, purement et simplement supprimés du projet, et les modèles de prix de médicaments ont été affaiblis. Voilà où nous en sommes aujourd'hui; voilà la réalité de la discussion politique aujourd'hui.

Maintenant, il faut entrer en matière sur ce projet, et je vous remercie d'avoir retiré la proposition de non-entrée en matière. Il faut entrer en matière et prendre des mesures courageuses, fortes, qui iront bien sûr contre certains intérêts - car sinon il n'y aura pas de solution - pour réussir enfin à modifier ces lois de manière à mieux maîtriser les coûts.

J'ai entendu quelques éléments sur lesquels j'aimerais brièvement revenir, ce qui me paraît nécessaire dans ce débat d'entrée en matière et vu le côté assez dramatique de la situation concernant l'évolution des primes. Nous devons, Conseil fédéral et Parlement, sans parler des acteurs privés, des partenaires tarifaires et des cantons, nous avons la responsabilité d'apporter dans notre domaine de compétences des solutions au problème qui est aujourd'hui sur la table.

On nous dit que certaines mesures auraient augmenté les coûts: qu'on en discute! Un paquet de maîtrise des coûts ne sert pas à augmenter les coûts, mais allons jusqu'au bout de la discussion. On nous a dit qu'il n'y avait pas eu de "Regulierungsfolgenabschätzung"; mais il y a eu beaucoup de rapports rendus à la commission, cet élément me paraît extrêmement important.

La situation actuelle est difficile, mais il faut faire attention à ne pas mettre les responsabilités là où elles ne doivent pas être mises.

Tout d'abord, j'ai entendu tout à l'heure que les étrangers et la migration en général seraient responsables de l'augmentation des coûts. Alors s'il vous plaît, si le nombre de personnes dans le pays augmente, le nombre de primes perçues augmente aussi, et il n'y a aucun élément qui permette de montrer une quelconque conclusion allant dans le sens d'une telle responsabilité. Le nombre de personnes étrangères dans le système de santé, notamment dans les hôpitaux, est absolument le même, ou très proche, du nombre de personnes étrangères dans la population suisse.

Deuxièmement, on nous dit qu'il faudrait diminuer le catalogue de prestations. Très bien. Menez cette discussion et regardez ce qu'il est possible de faire dans ce domaine. Cela me parait assez illusoire, aujourd'hui, de vouloir régler le problème par une réduction du catalogue, d'autant moins que cela créerait un système à deux vitesses. Il y aurait celles et ceux qui ont les moyens de financer ces prestations eux-mêmes; qui peuvent conclure des assurances complémentaires; qui, malgré l'augmentation des primes chaque année, peuvent encore, sans problème, avoir des assurances complémentaires. Par contre, ce serait au détriment de toutes celles et de tous ceux qui ne le peuvent pas et qui donc, renonceraient vraiment, dans ces conditions, à des traitements qui pourraient être importants.

Quant au fait de modifier les tarifs, ceux-ci appartiennent aux partenaires tarifaires, et la dernière fois que nous avons demandé au Parlement une compétence subsidiaire pour agir dans ce domaine, elle nous a été refusée. On ne peut pas nous dire qu'il faut pouvoir adapter les tarifs et refuser une compétence subsidiaire au Conseil fédéral.

Ensuite, pour ce qui est de la liberté de choix, cette discussion existe depuis longtemps. Expliquez-moi comment, dans une démocratie directe, vous pouvez, à court terme, réussir à toucher à cette question avec un quelconque effet sur les coûts. Il faut faire attention. Nous avons aujourd'hui un système qui pose problème en matière d'évolution des coûts. Il est excellent dans ses prestations, mais il faut s'occuper de la question des coûts, en se fondant en priorité sur ce que le Conseil fédéral a essayé, avec ses deux paquets de mesures 2019 et 2022, de vous inciter à faire.

J'aimerais vous inviter maintenant à entrer en matière. Il faut que nous fassions toutes et tous, ensemble, face à nos [PAGE 2037] responsabilités. J'en ai terminé, et je me réjouis d'entendre la question de M. Nantermod.