preparatory:AB 328626

Wortprotokoll

Je suis effectivement de ceux qui, en commission, se sont opposés à ce projet lors du vote sur l'ensemble. Je vais vous en expliquer la raison et je vais aussi vous expliquer pourquoi je voterai non tout à l'heure - le vote sur l'ensemble est obligatoire.

C'est juste, comme l'a dit le rapporteur, qu'il s'agit d'un accord de protection des investissements de nouvelle génération, c'est-à-dire d'un accord qui tient plutôt compte de la nouvelle situation internationale et aussi des revendications qui sont venues des pays du Sud. Ils se sont notamment exprimés par la dénonciation des accords de protection des investissements existants. Le rapporteur a rappelé par exemple le cas de l'Afrique du Sud qui a dénoncé l'accord avec la Suisse, ce qui nécessite aujourd'hui une nouvelle négociation. Il y a d'autres exemples que l'on pourrait citer.

Il est vrai que cet accord, qui est un accord de nouvelle génération, fera office de précédent pour la négociation de tous les autres accords que nous aurons à négocier.

Il est vrai aussi, il faut le reconnaître, que cet accord apporte une amélioration par rapport à la situation qui prévalait avec les accords précédents. En fait, les conditions matérielles, que peuvent invoquer les investisseurs qui portent plainte pour atteinte à leurs investissements en raison des politiques publiques, ont été améliorées en ce qui concerne la protection des dispositions politiques environnementales et sociales par les pays. Auparavant, c'était un grand problème, parce que les politiques sociales et environnementales étaient systématiquement remises en question par des multinationales qui, ensuite, par des requêtes devant les instances d'arbitrage exerçaient des pressions énormes sur les Etats. Cela devrait diminuer un tout petit peu - je dis bien un tout petit peu -, mais pas complètement changer.

Mais un autre élément qui pose problème dans ces accords de protection des investissements, c'est le fait que seuls les investisseurs puissent saisir des instances arbitrales pour que la justice soit rendue de manière rapide et pour ne pas devoir saisir les tribunaux des pays concernés qui, eux, on le sait, sont lents et, parfois, corrompus. Mais alors que se passe-t-il?

Ce privilège pour les investisseurs n'existe aucunement pour la protection sociale ou la protection de l'environnement. Ainsi, si une multinationale suisse active dans un pays viole de manière crasse les règles sociales ou environnementales du pays en question, les syndicats ou les organisations de protection de l'environnement, voire les individus eux-mêmes, devront saisir les tribunaux locaux, et ce en faisant, faire face à toutes les difficultés que dénoncent d'ailleurs les multinationales, et pour lesquelles on crée une instance judiciaire internationale. En d'autres termes, la protection d'autres biens ne bénéficie pas du même privilège. Je rappelle que dans les objectifs du développement durable, il s'agit de défendre trois domaines qui doivent se rejoindre: l'économie, le social et l'environnemental. Cette différence de traitement pose donc problème.

C'est pour cela que je considère que ces accords, s'ils sont meilleurs que par le passé, restent toujours déséquilibrés, en défaveur des enjeux sociaux et environnementaux, et je vous invite donc à ne pas accepter cet accord lors du vote sur l'ensemble.