preparatory:AB 328691

Wortprotokoll

J'aimerais relever, justement, la concordance entre la position que j'exprime en tant que président de la commission et que rapporteur, la position de l'auteur de la motion lui-même et celle de notre collègue Daniel Fässler, à savoir qu'il est nécessaire d'agir. Cela a été rappelé par tous les experts, y compris par celui qui a été [PAGE 986] cité par M. Fässler. La question qui se pose porte plutôt sur les modalités.

Notre collègue Fässler a évoqué trois modalités, mais il faut dire que les experts ont ouvert le débat. Je rappelle aussi que lorsque le Tribunal fédéral (TF) avait fixé le supplément au taux hypothécaire de 0,5 pour cent - même lorsque ce taux s'élevait à 7 pour cent ou même peut-être plus -, il l'avait fait en tenant compte de la situation dans d'autres investissements. En effet, le TF indiquait qu'il était important que le taux de rendement pour les biens immobiliers locatifs soit comparable au taux de rendement du capital investi dans d'autres biens. Je crois que cet élément doit être pris en considération par le Conseil fédéral au moment de ses réflexions et au moment où il soumettra le projet de révision de dispositions légales à la consultation. Je crois que l'on ne peut pas simplement adopter une approche totalement restrictive pour régler la différence entre deux jurisprudences: c'est l'occasion de modifier les bases légales et d'introduire dans le corpus législatif une modification. Il faut avoir une réflexion complète et se demander si les privilèges de rendement de l'immobilier se justifient tels qu'ils sont aujourd'hui ou non.

Je laisse le Conseil fédéral mener cette réflexion qui, comme cela a été dit par notre collègue Engler, ne sera pas simple et qu'il s'agit de mener rapidement - cela, j'en conviens tout à fait tout comme notre collègue Fässler.