AB 329555

Wortprotokoll

Ce budget 2024 n'est pas commun et ce rapport pourrait être plus long. Merci d'avance pour votre compréhension et votre attention. C'est aussi un gain de temps pour la suite, parce que certaines informations, en étant données au début du débat, permettent également de poursuivre ce débat tout au long de la session. Pour ce budget, la Commission des finances savait dès le départ que la marge de manoeuvre allait être serrée, avec un excédent de financement structurel qui était initialement prévu de 4,1 millions de francs, revu ensuite à la hausse à 18,3 millions à la suite de l'annonce tardive du Conseil fédéral du 29 septembre dernier. Les choses étaient donc claires, et les membres de la Commission des finances étaient conscients que toute augmentation du budget en faveur d'un domaine devrait faire l'objet d'une compensation ailleurs, sans opposer bien sûr les domaines les uns aux autres, mais en tenant compte aussi des réserves et des projets dans chaque domaine. Vous le constaterez dans mon développement.

Au terme du traitement de la Commission des finances, la marge de manoeuvre n'est plus de 18 millions, mais de 14 millions, et le frein à l'endettement est encore respecté. Pour rappel, si besoin, le système du frein à l'endettement souhaite dans l'absolu que, sur une période conjoncturelle donnée, les dépenses et les recettes s'équilibrent. Si cela ne devait pas être le cas après le traitement par notre conseil ou après le traitement par le Conseil national, on aurait différentes options - je le dis quand même ici, parce que, vu la faible marge de manoeuvre, cette information peut compter pour la suite. La première option consiste à augmenter les recettes, donc la TVA ou les impôts. La Commission des finances a déjà écrit au Conseil fédéral pour dire qu'elle excluait cette option au vu de la situation actuelle de l'économie et de l'augmentation des prix pour la population. La deuxième option serait de réduire des dépenses, ce qui revient à faire une compensation entre deux domaines. Une troisième option consisterait à décider d'une coupe transversale, donc sur l'ensemble d'un département ou sur un point en particulier dans tous les départements - par exemple, des dépenses du personnel dans tous les départements.

Une quatrième option est l'activation d'un blocage de crédits. Un blocage de crédits signifie que l'on vote le budget tel qu'on l'a voulu, sans respecter le frein à l'endettement, et que l'on donne ensuite pour mission au Conseil fédéral de faire en sorte que, en définitive, il ne dépense pas tout ce que l'on a voté et qu'il respecte donc le frein à l'endettement. Pour l'instant, ces options ne se discutent pas. On respecte le frein à l'endettement. On a une marge de manoeuvre de 14,7 millions de francs.

J'en viens au traitement par la commission. On a débuté le traitement du budget 2024 en juin déjà, lors de notre séminaire de politique financière, avec la Commission des finances du Conseil national. Par la suite, on a eu un suivi régulier de l'évolution; il y a eu une légère adaptation, une légère amélioration de la situation financière. Ensuite, les quatre sous-commissions de la Commission des finances ont siégé de leur côté, pour traiter les départements dont ils ont la responsabilité et pour faire des propositions à l'attention de la Commission des finances, avec des réductions et des augmentations.

La Commission des finances a procédé à la discussion par article les 13 et 14 novembre 2023. J'expose désormais les chiffres qui permettent de poser le cadre. Une perte de 291 millions de francs figure au compte de résultat du budget 2024, qui a été présenté par le Conseil fédéral, alors qu'un bénéfice de 304 millions avait été budgétisé pour le budget 2023. Cette évolution peut bien sûr s'expliquer par les effets de la pandémie, mais aussi par une augmentation des recettes courantes de 2,1 pour cent, alors que les dépenses augmentent de 3,3 pour cent. De manière générale, la Commission des finances constate, ces dernières années, une augmentation constante des dépenses, qui est déséquilibrée par rapport à l'augmentation des recettes. Les investissements nets augmentent également de 8,5 milliards de francs à 9,5 milliards. Cette augmentation est particulièrement en lien avec la nécessité de stabiliser la situation financière des CFF à hauteur de 1,2 milliard.

Cependant, ces chiffres ne remettent pas en question le respect du frein à l'endettement - pour l'instant -, surtout après la décision du Conseil fédéral de prendre des mesures d'assainissement à hauteur de 2 milliards de francs. Pour rappel, ces mesures de correction comprennent des coupes ciblées, linéaires, et, pour des dépenses faiblement liées, la non-compensation du renchérissement dans - nous le verrons - certains domaines en particulier.

Etaient touchés la contribution obligatoire à Horizon, l'accroissement des dépenses de l'armée, un impôt sur les véhicules électriques, la réduction de l'apport au fonds Forta et la comptabilisation à titre extraordinaire des dépenses en [PAGE 1037] matière de migration liées au statut S. Avec ces mesures, le déficit de financement est de 493 millions de francs. Le frein à l'endettement permet un déficit de financement de 497 millions.

On a vite fait le calcul: au début du traitement du budget, sans l'annonce tardive du Conseil fédéral, la marge de manoeuvre était de seulement 4 millions. Cette annonce tardive du Conseil fédéral était le renoncement d'UBS aux garanties données dans le cadre du rachat de Credit Suisse. Cette publication tardive a permis de constater cette augmentation de la marge de manoeuvre de 14 millions. C'est ce chiffre de 18 millions de marge de manoeuvre que la commission avait en point de mire pour le traitement du budget. Pour contextualiser, alors que le budget prévoit des recettes à hauteur de 83 milliards et des dépenses à hauteur de 89,7 milliards, ces 18 millions sont très peu par rapport au budget de la Confédération et pour tout un pays.

Selon les prévisions, par rapport à 2023, la Confédération s'attend à une augmentation des recettes de la TVA de 1,8 milliard de francs, avec l'augmentation du taux de TVA dans le cadre de la réforme AVS 21. Cette croissance des recettes aurait pu être plus importante s'il n'y avait pas eu de baisse du produit de l'impôt anticipé et si l'on avait pu compter sur un montant supplémentaire provenant du bénéfice de la BNS - je ne reviens pas sur ces éléments dont on a déjà discuté au sein de ce conseil. Ces deux éléments cumulés nous laissent constater un recul de 1,3 milliard de francs.

Les dépenses croissent deux fois plus que les recettes, soit de 4,1 pour cent par rapport à 2023, en partie en raison de la contribution aux CFF, mais pas seulement. Une augmentation est également constatée dans plusieurs groupes de tâches, notamment la prévoyance sociale, en particulier les contributions à l'AVS et à l'AI, la réduction individuelle des primes maladie, en plus du groupe des finances et des impôts, avec des augmentations au niveau des dépenses d'intérêts et de la péréquation financière.

La reprise économique annoncée doit toutefois nuancer cette situation financière serrée - on l'espère en tout cas. En 2024, la Suisse devrait bénéficier d'une reprise économique. On a connu une année 2023 marquée par une croissance inférieure à la moyenne de 1,1 pour cent. Les prévisions conjoncturelles prévoient désormais un taux de croissance économique réel de 1,5 pour cent. Les prix devraient retrouver la stabilité en 2024.

Cette reprise est bien sûr souhaitable. Il est à noter qu'elle ne nous permet toutefois pas de simplement attendre. On doit notamment renforcer sérieusement notre approvisionnement énergétique, puisque la pénurie reste un risque réel. On doit également consolider la situation à la suite de la crise de Credit Suisse. On doit clarifier notre politique avec l'Union européenne et, notamment, notre stratégie en matière d'asile. C'est à nous de prendre les décisions afin de réduire autant que possible les risques de dépenses nouvelles et de dépenses extraordinaires.

Avant de passer aux informations concernant précisément les départements, il y a encore lieu de préciser que la situation financière de la Confédération n'est certainement pas une référence afin d'établir la situation financière des cantons. La situation financière des cantons est à l'inverse de celle de la Confédération: elle est meilleure après la pandémie qu'elle ne l'était avant la pandémie. Plus de 85 pour cent des charges liées à la pandémie ont été prises en charge par la Confédération. Les cantons ont été particulièrement soutenus dans cette mission difficile. Pour rappel, aucun canton n'a présenté de déficit en 2022, et la somme cumulée des bénéfices s'est élevée à plus de 3,5 milliards de francs. Cette somme, soit les bénéfices des cantons, était de 2,3 milliards en 2019.

Passons aux départements et aux différentes propositions qui les touchent. J'en fais un résumé aussi clair que possible, pour vous rapporter surtout les décisions de la commission, et je n'interviendrai que sur certains éléments lors de la discussion par article, lorsque cela nécessite des précisions.

Concernant les autorités et les tribunaux, dans le cadre du traitement en sous-commission, il a été constaté que ni l'Assemblée fédérale ni les tribunaux n'appliquaient les coupes transversales décidées par le Conseil fédéral. Selon la commission, il n'est pas admissible qu'un effort soit demandé à tous les départements, mais que l'Assemblée fédérale n'y participe pas. Il est notamment demandé que des économies soient faites par le biais de mesures d'efficience et - bien sûr - sans péjorer le travail du Parlement. Des économies sont possibles relativement aux voyages ou en optimisant le déroulement de certaines séances. La réduction de 2,2 millions de francs, c'est-à-dire de 2 pour cent, a été adoptée, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions.

Il en va de même pour le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, qui n'ont pas non plus appliqué la coupe budgétaire, alors qu'elle était demandée par le Conseil fédéral. La commission propose une coupe de 1,5 pour cent, soit de respectivement 1,6 million de francs pour le Tribunal fédéral et 1,3 million pour le Tribunal administratif fédéral.

Nous passons au Département fédéral des finances, qui n'a pas fait l'objet de modifications de la part de la commission. Les seules modifications au projet initial du Conseil fédéral sont liées à l'annonce tardive du Conseil fédéral du 29 septembre 2023. Concernant l'Administration fédérale des finances, la situation est améliorée grâce à la décision du Conseil fédéral de reporter la dissolution de la Régie fédérale des alcools de 2023 à 2024. Le transfert du patrimoine entraîne, en 2024, des recettes supplémentaires estimées à 21 millions de francs.

Concernant l'Administration fédérale des contributions, la décision du Département fédéral des finances du 11 septembre 2023 d'adapter les taux de bonification et d'intérêts moratoires pour les impôts fédéraux à l'augmentation des taux d'intérêt conduit à une amélioration de 12,3 millions de francs en 2024.

Dans ce même département figure également l'Office fédéral du personnel. Des propositions touchant les mesures salariales ont été déposées. Elles ont toutes été refusées, mais j'y reviens brièvement. Ces propositions visaient à réduire les montants des mesures décidées par le Conseil fédéral. Nous avions deux propositions: une première de 31 millions de francs de réduction et une seconde de 91 millions de francs, c'est-à-dire la totalité des mesures salariales pour l'année 2024. A noter que dans ce montant des 91 millions, 30 millions étaient repris des mesures salariales de 2023, que nous n'avions, pour rappel, pas accepté dans ce conseil, dans le premier supplément de l'année, puisque nous avions accepté un renchérissement plus bas et parce que la décision du Conseil fédéral était finalement plus élevée. Le Conseil fédéral était donc arrivé en début d'année avec un supplément de 30 millions afin de compenser les mesures salariales manquantes.

Le taux de renchérissement table chaque année sur des analyses faites sur la base des études du SECO et de la BNS. Mais, en définitive, ce taux peut varier en fonction de la situation économique; c'est un fait. Il a été relevé que la concurrence que représentait la Confédération vis-à-vis de l'économie privée pouvait être problématique si les salaires sont trop hauts par rapport à ceux de l'économie privée - aussi, bien sûr, en cette période de pénurie de personnel -, mais qu'une adaptation des salaires était toutefois nécessaire afin qu'il soit garanti à la Confédération et aux différents départements de trouver le personnel nécessaire pour réaliser le travail. Le Conseil fédéral rappelle aussi que la Confédération doit pouvoir compter sur cette main-d'oeuvre qualifiée et que le salaire fait partie de l'attractivité permettant de trouver le personnel nécessaire.

Selon les chiffres qu'on avait demandés dans le cadre du traitement de ce supplément au début de l'année 2023, on a pu constater que la Confédération se situe dans la moyenne en matière d'attractivité salariale. La commission a demandé - et c'est un débat qui est revenu - de prévoir un renchérissement plus conséquent pour les classes salariales les plus modestes. Cette demande est pour l'heure visiblement freinée par des démarches administratives, mais on tient vraiment à ce que ce soit fait, notamment dans le cadre de budgets fédéraux compliqués et serrés. On part du principe qu'il faut absolument garantir ce renchérissement pour les classes salariales les plus modestes. Selon les dernières [PAGE 1038] informations qui datent de la semaine dernière, le Conseil fédéral propose une indexation de 1 pour cent pour tous et une prime de 500 francs pour les plus bas salaires. Finalement, ces propositions de réduction, de 30 millions francs et de 90 millions de francs, ont été refusées, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions.

On passe au Département de l'économie, de la formation et de la recherche, d'abord avec les EPF, qui s'y trouvent. Une proposition de minorité a été faite pour augmenter de 25 millions de francs la contribution financière au domaine des EPF. La commission ne remet absolument pas en question la nécessité d'investir dans la formation et la recherche - c'est une évidence. Les besoins et les projets ne sont également pas remis en question par la commission, mais on tient à relever qu'une augmentation ne doit pas avoir lieu dans le cadre du budget, puisque l'on a, aujourd'hui, des réserves, qui se montent à 1,4 milliard. Les EPF ont d'ailleurs déjà reçu pour mandat de les réduire dans les prochaines années pour ne pas gonfler leur bilan. Au vote, la commission propose de s'en tenir à la proposition du Conseil fédéral, par 10 voix contre 2.

On passe au Secrétariat d'Etat à l'économie et on arrive à la nouvelle politique régionale. Il a été proposé de réduire de 25 millions de francs, sachant que le fonds dispose de 1,1 à 1,2 milliard de ressources, dont environ 500 millions de liquidités. Les différents engagements pour l'année 2024 ne devraient donc pas être remis en question si l'on réduit de 25 millions ce fonds. Une première proposition demande de couper de 25 millions et une seconde proposition, celle de la majorité, propose de tenir compte de la situation financière serrée, de réduire de 25 millions pour 2024 et de remettre le montant sur le plan financier, en ajoutant 12,5 millions pour 2026 et 12,5 millions pour 2027, en gros, ce qui nous permet de respecter le frein à l'endettement durant cette année.

Le Conseil fédéral a rappelé, lors de ce traitement, que le financement de cette nouvelle politique régionale a été fait et voulu par le Parlement et que son financement a déjà été soutenu par ce même Parlement. Pour rappel, pour 2024, une réduction de 2 pour cent d'attribution au fonds avait été décidée. Il a été proposé par le Conseil fédéral de s'en tenir à cette coupe de 2 pour cent et de ne pas aller au-delà. La commission a proposé, dans un premier temps, par 8 voix contre 5, l'idée d'une coupe, puis, dans un second temps, par 4 voix contre 3 et 5 abstentions, de renoncer à compenser cette coupe dans le plan financier. A une courte majorité, votre commission vous propose donc une coupe unique de 25 millions pour 2024.

A la position "Prêts et participations, pays en développement", la commission propose, par 11 voix contre 1, de réduire les montants de 10 millions de francs. En raison de la réorganisation de la Sifem, le Conseil fédéral confirme qu'il y a eu des mouvements au niveau des besoins, que les montants utilisés ont été moindres ces dernières années, mais que les 35 millions seraient visiblement véritablement utilisés cette année. La commission propose toutefois de s'en tenir à 25 millions pour 2024.

Passons à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). L'agriculture est le seul domaine dans notre budget qui a été initialement touché par une réduction sur le long terme, et non un ralentissement de l'augmentation, comme cela a été le cas pour d'autres domaines. Une majorité des membres de la commission a estimé que le monde paysan avait déjà participé à l'assainissement des finances fédérales, puisque le domaine agricole n'a pas bénéficié des mêmes augmentations de budget que les autres domaines de dépenses de la Confédération. Je vous donne quelques chiffres pour expliquer cela: les dépenses pour l'agriculture sont relativement constantes - elles s'élèvent à 3,6 milliards, ce qui représente 4,5 pour cent des dépenses totales de la Confédération en 2022. Pour ne donner qu'un seul exemple, alors que les dépenses globales de la Confédération ont grimpé en moyenne de 4,1 pour cent entre le budget 2023 et le budget 2024, les dépenses liées à l'agriculture ont baissé de 2,8 pour cent.

Si l'on se penche sur le revenu moyen par unité de main-d'oeuvre familiale - parce qu'on parlera des paiements directs aujourd'hui également, et que l'on sait que ça a une incidence directe sur le revenu des agricultrices et agriculteurs -, ce revenu moyen était de 59[NB]800 francs en 2021, ce qui[NB]est[NB]en[NB]dessous du revenu moyen de notre pays. Réduire les moyens d'un domaine dont les ressources sont déjà limitées et qui est fortement touché par les changements légaux des dernières années ne semble donc pas souhaitable, d'autant plus que l'on compte sur cette branche pour consolider notre approvisionnement alimentaire dans les années à venir.

Concernant les charges de fonctionnement, qui s'élèvent à 75 millions de francs, une proposition a été faite d'ajouter 1,1 million de francs pour faire face, notamment, au nombre d'organismes de quarantaine. Cette augmentation ne semble toutefois pas nécessaire du point de vue de l'office, en l'état. En cas de besoin, une demande de crédit supplémentaire pourrait être faite en temps voulu. Au vote, la commission propose donc de s'en tenir aux 75 millions de francs, par 6 voix contre 5.

Concernant la sélection végétale et animale, une proposition a été soumise à la commission en vue d'augmenter les moyens de près de 4 millions de francs, afin d'atteindre 44,328 millions. Le maintien de ce montant permet de poursuivre les programmes d'élevage déjà existants dans le même cadre. Il a en effet été rappelé qu'une réduction des moyens financiers pourrait mettre en péril des programmes importants pour l'élevage et pour la préservation des races suisses d'animaux de rente. Par 10 voix contre 2, la proposition a été soutenue par la commission.

La prochaine adaptation concerne l'augmentation de 6,2 millions de francs en faveur de la promotion des ventes de vins suisses. Cela confirme, sous l'angle financier, la motion déjà traitée et acceptée auparavant dans ce même conseil, visant également à faire la promotion de la vente des vins suisses. Au niveau international, il existe une certaine concurrence dans ce domaine; d'autres pays en font beaucoup plus que nous. Ce montant avait été accepté l'année dernière. La commission est partie du principe que couper ce montant suite à une campagne qui avait débuté une année auparavant serait contre-productif. Nous vous proposons donc d'ajouter ces 6,2 millions de francs. Une seconde proposition, de 5 millions supplémentaires, a été refusée. Elle visait à promouvoir la qualité des ventes, la commercialisation des denrées alimentaires produites localement et à faire avancer des projets innovants dans ce domaine. L'objectif n'est évidemment pas remis en question par la Commission des finances, mais ce programme a actuellement suffisamment de restes de crédits, de l'ordre de 5 millions par année, pour ne pas être mis en danger avec les ressources attribuées par le Conseil fédéral. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, c'est donc une augmentation de 6,2 millions de francs que la[NB]commission[NB]a[NB]acceptée[NB]en[NB]faveur de la promotion des vins suisses.

Passons à la production végétale. Là, on parle en particulier de la production de betteraves, qui est aussi une production importante dans d'autres pays, pour laquelle il a été proposé de relever le montant de 2 millions de francs, afin d'atteindre plus de 73 millions de francs. Ces 2 millions supplémentaires sont en faveur de la production de betteraves. Une réduction des ressources dans ce domaine n'a pas de sens, compte tenu de l'augmentation des surfaces et de nos dernières décisions dans ce même conseil. Au vote, la commission a soutenu cette augmentation par 8 voix contre 5.

Prenons maintenant l'une des positions dont j'ai parlé en introduction, les paiements directs. Le budget 2024 des paiements directs versés dans l'agriculture est concerné par la coupe transversale décidée par le Conseil fédéral. Pour rappel, les paiements directs sont liés à des prestations définies à réaliser par les agricultrices et les agriculteurs. Une réduction des paiements directs sans diminution des prestations entraîne donc directement une réduction du revenu agricole, d'où la proposition visant à relever ce montant. On a une première proposition qui vise à maintenir le budget 2024 des paiements directs. Cela veut dire une augmentation de 54,8 millions de francs. Celle-ci a été refusée à une courte majorité de 7 voix contre 6 au profit d'une proposition intermédiaire qui équivaut à la moitié de ce montant, soit 27,4 millions. On a ici une divergence avec la Commission des finances du [PAGE 1039] Conseil national, qui propose d'augmenter les paiements directs de 54,8 millions par 15 voix contre 6 et 4 abstentions. Mais on y reviendra au cours de nos débats, en fonction de nos décisions du jour.

Toujours dans un domaine proche de l'agriculture, mais à l'Office fédéral de l'environnement, la commission a accepté par 7 voix contre 4 et 1 abstention la proposition d'augmenter de 4 millions de francs le soutien apporté à la protection des troupeaux. La commission a reconnu que les conséquences économiques dues à la présence du loup sont encore considérables pour les exploitations d'alpage. Tant que la loi révisée sur la chasse n'a pas résolu les problèmes actuels, ce poste doit être maintenu pour financer les mesures de protection des troupeaux.

Poursuivons avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'Office fédéral des transports. La commission s'est vue soumettre une proposition de la part de sa sous-commission d'augmenter les moyens de 55 millions de francs pour le transport régional des voyageurs. L'objectif de cette proposition était de prendre des mesures pour soutenir les efforts qui ont été faits par les entreprises de transport régional afin de garantir la qualité et l'offre pour les voyageurs. Pour rappel, les moyens avaient déjà été augmentés en 2022 et en 2023: en 2022, de 97 millions et, en 2023, de 87 millions. Au vote, la commission vous propose de soutenir la position du Conseil fédéral de ne pas augmenter de 55 millions du fait des augmentations passées, par 8 voix contre 5, pour ne pas augmenter nous-mêmes une dépense qui aurait pour conséquence de ne plus respecter les prescriptions en matière de frein à l'endettement.

J'arrive gentiment au terme, mais je vous demande encore quelques minutes d'attention. Au niveau du Département fédéral de l'intérieur, la plupart des dépenses sont liées, à savoir plus de 95 pour cent. Le conseiller fédéral en charge nous a encore rappelé que la marge de manoeuvre était faible. Il y a toutefois plusieurs décisions qui vont influencer ce budget dans les années à venir et il est nécessaire de nous en souvenir ici. On parle notamment de la décision de la Cour internationale de revoir le fonctionnement des rentes de veuves et de veufs. On parle aussi de l'évolution des dépenses, qui va dépendre des débats, et des charges, qui peuvent diminuer ou augmenter en fonction de nos décisions. Dans ce département, la digitalisation est perçue comme une manière de réduire les charges une fois que tout sera en place et fonctionnera. On le voit aussi dans d'autres domaines. On constate que la mise en place représente, aujourd'hui encore, une charge importante, notamment pour garantir la protection des données et pour réaliser les transferts de systèmes. On espère constater des effets positifs à plus long terme.

Concernant le Département de la défense, à savoir plus précisément son plan financier et non plus seulement son budget, une proposition a été soumise à la commission en vue d'adapter le budget de l'armée pour les années 2025, 2026, 2027 et suivantes. Elle vise à ce que les dépenses militaires atteignent 1 pour cent du PIB d'ici 2030, et non d'ici 2035, comme le propose le Conseil fédéral. La cheffe du département a confirmé, dans le cadre de ce débat, que la planification du Conseil fédéral permettait de répondre aux besoins de l'armée. La commission a, de son côté, constaté que la proposition soumise détériorerait la situation financière de la Confédération si le taux de 1 pour cent était appliqué d'ici 2030. Au contraire, l'alternative proposée par le Conseil fédéral est, d'une part, supportable et, d'autre part, selon les propos de la conseillère fédérale en charge de la défense, permet de répondre aux besoins et de planifier une augmentation durable. Sachant que la situation économique ne nous laisse pas envisager des capacités financières confortables ces prochaines années, la commission a dès lors refusé une augmentation, dans le plan financier, par 7 voix contre 3. En parallèle, la commission a toutefois tenu à agir pour que la volonté du Parlement d'augmenter les dépenses de l'armée au niveau correspondant à 1 pour cent du PIB soit respectée. Elle a donc agi en acceptant, par 7 voix contre 5, une motion chargeant le Conseil fédéral d'examiner les différentes pistes pour pouvoir, dans les années à venir, appliquer ce taux de 1 pour cent, tout en respectant le frein à l'endettement.

En ce qui concerne le Département fédéral de justice et police, la politique d'asile a été particulièrement discutée, en raison de l'augmentation des demandes, mais aussi en raison des nombreuses demandes extraordinaires. Les chiffres retenus sont fixés sur la base de la situation des années précédentes, ce qui peut provoquer des décalages. En effet, l'actualité, comme on l'a vu ces derniers mois, influence le nombre de demandes d'asile. Il a aussi été demandé que les renvois soient réalisés lorsque les personnes n'ont pas le droit à la protection, afin de garantir le bon fonctionnement des structures, puisqu'une demande nous a été soumise pour augmenter le nombre d'hébergements dans notre pays.

Pour le Département fédéral de justice et police, une proposition a été faite de créer 20 postes d'enquêteurs chaque année pendant trois ans, soit au total 60 postes. Cette proposition vise à renforcer le domaine de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité de Fedpol et à éviter une pénurie de personnel lié à la sécurité. Les dépenses de 3,6 millions de francs pour chaque tranche de 20 postes devraient être compensées dans les crédits de transfert du DFJP pour lesquels la compétence incombe aux cantons. Cette proposition de transfert a été soutenue par la commission, par 6 voix contre 4 et 1 abstention.

Une proposition de motion, déposée en commission, demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts dans le domaine de l'asile. Est notamment visée la mise en place d'incitations financières pour l'exécution efficace dans le domaine en appliquant concrètement le système de malus actuellement prévu par la loi. Cette proposition n'a pas de conséquences directes sur le budget, mais aura inévitablement des conséquences à long terme sur le plan financier.

Au terme du traitement par la Commission des finances, le budget soumis au Conseil des Etats par sa Commission des finances présente des recettes estimées à plus de 83 milliards de francs et des dépenses de plus de 89 milliards. La marge de manoeuvre restante pour respecter les prescriptions du frein à l'endettement est de 14,7 millions. Lors du vote sur l'ensemble, tous les arrêtés fédéraux ont été acceptés à l'unanimité par les membres de la Commission des finances.