preparatory:AB 330676

Wortprotokoll

Par sa matière, ce dossier est étroitement lié au dossier suivant concernant les fondations de famille. Mais je me concentrerai uniquement sur la question des trusts. Le Conseil fédéral propose, comme vous avez pu en prendre connaissance dans son rapport du 15 septembre 2023, et à l'instar de votre commission, de classer la motion. En réponse à cette [PAGE 1142] motion 18.3383 de votre Commission des affaires juridiques, le Conseil fédéral, comme cela a été dit, avait élaboré un avant-projet avec le soutien d'experts et il avait procédé en parallèle à une analyse d'impact de cette réglementation. Cet avant-projet prévoyait, dans une partie du droit civil, la création d'un trust en tant que nouvelle institution juridique dans le code des obligations, ainsi que d'autres adaptations du droit civil.

Mais comme cela a été relevé, il n'y a pas que le droit civil qui est concerné. Il y a également toute une partie du droit fiscal. A cet endroit, il a été proposé de réglementer explicitement les relations de trust dans nos lois fiscales en Suisse. Dans la procédure de consultation, une majorité relative des participants s'est certes prononcée en faveur de l'introduction du trust en droit suisse, mais comme cela a été très précisément indiqué par le rapporteur, seule la partie du droit civil de l'avant-projet a été expressément soutenue par une majorité de participants. En revanche, la partie fiscale a, elle, été clairement et globalement rejetée par une grande majorité des participants, en particulier par 19 cantons. En outre, de nombreux participants ont déclaré soutenir le principe de l'introduction d'un trust dans l'ordre juridique suisse à la seule et unique condition que les propositions de droit fiscal du projet soient totalement abandonnées ou fondamentalement modifiées, ce qui n'était pas possible.

A la suite des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a constaté qu'il n'existe actuellement pas de consensus suffisant sur la nécessité ou non d'un trust suisse. L'analyse d'impact de la réglementation a certes démontré un échec - il faut bien le dire - de la réglementation, mais tout en relevant qu'il n'y avait pas de dysfonctionnement du marché, à savoir que le marché est parfaitement capable de trouver des solutions en matière de structuration du patrimoine et de planification successorale.

Die Vorschläge des Bundesrates zur zukünftigen steuerlichen Behandlung von Trusts wurden in der Vernehmlassung klar abgelehnt, insbesondere von einer grossen Mehrheit der Kantone. Nach Ansicht des Bundesrates besteht diesbezüglich derzeit eine ausweglose Situation. Zwar gibt es bereits[NB]heute eine Praxis zur Besteuerung von Trusts, doch nach Ansicht des Bundesrates ist es zentral, dass diese Praxis im Falle der gesetzlichen Regelung eines Schweizer Trusts nicht einfach beibehalten werden kann. Vielmehr ist eine Regelung in den Steuergesetzen notwendig.

D'un côté, les propositions du Conseil fédéral relatives à l'imposition des trusts ont, elles, été clairement rejetées. De l'autre, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'existe donc aujourd'hui pas de meilleure option en la matière. Il y a en quelque sorte une forme d'impasse. On peut mentionner le scepticisme, et je crois que c'est aussi de la lucidité: c'est qu'on ne trouve pas une solution satisfaisante.

Lors de la procédure de consultation, certains ont demandé, à la place de ou en parallèle à l'introduction d'un trust suisse, une révision des dispositions du code civil sur la fondation de famille - nous allons y venir tout bientôt. Mais comme une éventuelle révision de la fondation de famille soulève des questions et des problèmes comparables à ceux soulevés par l'introduction d'un trust suisse, notamment en matière d'imposition, il est, malheureusement, impossible d'en déduire quoi que ce soit en faveur d'un trust suisse.

En conclusion, le Conseil fédéral vous propose, à l'instar de la proposition de votre commission, de classer la motion 18.3383.