preparatory:AB 330743

Wortprotokoll

Je relève la fidélité du conseiller aux Etats Fabio Regazzi, qui a le privilège d'avoir déposé en 2016 une initiative parlementaire, de l'avoir suivie et de l'accompagner jusqu'au dernier moment pour donner ses arguments. Je pense que c'est assez rare; nous pourrons vérifier cela dans l'histoire parlementaire.

Le 16 août 2023, concernant l'initiative parlementaire, le Conseil fédéral s'est exprimé pour le maintien du statu quo, à savoir un taux d'intérêt moratoire fixe de 5 pour cent par année. Le Conseil fédéral a donc proposé de rejeter toute modification de l'article 104 du code des obligations. La position du Conseil fédéral correspond en cela au résultat clair de la procédure de consultation. Cela a été dit, une grande majorité des participants à la consultation, en particulier les milieux économiques et une majorité des cantons, se sont opposés à la proposition de modification et ont demandé que le système actuel soit maintenu. [PAGE 1151]

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments développés et vous propose de me concentrer sur quelques éléments du débat. Il a ainsi été mentionné que l'intérêt moratoire avait uniquement pour rôle de remettre le créancier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été payé à temps ou, autrement dit, de réparer son dommage. Le Conseil fédéral ne partage pas cette approche, qui n'est pas tout à fait correcte à deux égards. Premièrement, la réparation du dommage subi par le créancier à cause du retard de paiement est couverte par une autre disposition, à savoir l'article 106 du code des obligations. Secondement, la jurisprudence reconnaît que l'intérêt moratoire revêt également, du moins partiellement, une composante punitive; ce n'est pas le point central, mais il peut y avoir une composante du moins partiellement punitive.

De l'avis du Conseil fédéral, cet élément est sensible et essentiel, parce que nous ne devons pas créer un système dans lequel le débiteur en retard serait traité exactement de la même manière que le débiteur diligent, qui paie ses factures dans les temps. Nos voisins européens l'ont d'ailleurs bien compris, puisqu'ils sont allés jusqu'à prévoir - cela a été dit - des taux d'intérêt moratoire supérieurs à 10 pour cent dans les relations commerciales. Je pense que nous pouvons véritablement parler d'élément punitif dans ces cas de figure.

L'introduction de ces taux élevés a amélioré le respect des échéances de paiement, on doit le constater quand même.

On a également entendu que le taux fixe de 5 pour cent inciterait certains créanciers à utiliser des manoeuvres dilatoires pour retarder le recouvrement de leurs créances, ceci afin d'obtenir un meilleur rendement. Je ne l'exclus pas dans des cas extrêmement particuliers. Cependant, les données récentes montrent que les retards de paiement posent également - on ne peut pas le négliger - de grandes difficultés aux entreprises en Suisse, en particulier aux PME, qui disposent souvent de peu de liquidités et qui dépendent uniquement de quelques mandats. Selon les informations contenues dans un rapport du SECO datant de 2021, 83 pour cent des entreprises suisses font face à des retards de paiement. De plus, cet argument signifierait qu'il est plus avantageux d'avoir affaire à un débiteur douteux que de disposer immédiatement de liquidités. C'est une idée, somme toute, assez peu réaliste du point de vue économique.

Dans le même ordre d'idées, les partisans d'une modification de l'article 104 CO se réfèrent souvent au niveau des taux d'intérêt applicables aux avoirs et aux dépôts d'épargne, dont le Saron est en partie le reflet. Cette approche s'avère toutefois incomplète. En effet, il ne faut pas seulement considérer ce que le créancier aurait pu gagner en investissant l'argent dont il est privé, mais aussi ce que lui coûterait un nouvel emprunt. Ainsi, une entreprise qui doit recourir à une ligne de crédit non garantie par des sûretés doit, en principe, des intérêts débiteurs d'environ 9 pour cent par année, sans compter une éventuelle commission de crédit. En comparaison, vous en conviendrez, les 5 pour cent prévus à l'article 104 CO restent modestes.

Finalement, le système proposé n'est pas aussi simple qu'on le prétend. Même s'il est vrai que les logiciels permettent de procéder aux calculs nécessaires, il ne faut pas sous-estimer une certaine surcharge de travail que ne manquerait pas de provoquer la modification pour les entreprises et pour les particuliers.

Le taux fixe de 5 pour cent est donc non seulement plus facile à utiliser, mais il est aussi prévisible et équilibré.

En conclusion, le Conseil fédéral s'oppose à la modification de l'article 104. Cette disposition fait partie de la tradition juridique suisse, elle est simple à appliquer et elle a fait ses preuves.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité de votre commission et de ne pas entrer en matière sur ce projet.