preparatory:AB 330978

Wortprotokoll

On continue le traitement du budget 2024, commencé mardi dernier, soit le 5 décembre. Entre-temps, le Conseil national a terminé le traitement lundi dernier, en soirée. La Commission des finances de votre conseil s'est réunie mardi dernier au matin. Mme la conseillère fédérale a également participé à cette séance et je la remercie, de même que ses collaboratrices et collaborateurs, pour leur précieuse collaboration tout au long du traitement. De même, je remercie l'ensemble du secrétariat, en particulier notre secrétaire adjoint Franz Leutert, qui nous a accompagnés dans un exercice loin d'être simple, avec un budget quand même serré. Ce n'est pas terminé, mais on peut dire que l'on a fait déjà une partie du travail. On s'est déjà mis d'accord sur certains points avec le Conseil national et, vu les conditions de base, ce budget tient compte également des besoins.

Maintenant, nous avons sur la table encore douze divergences avec le Conseil national. Nous les avons traitées les unes après les autres lors de la séance de la Commission des finances, moyennant une seule rocade relative au fonds d'infrastructure ferroviaire qui doit être votée en fin de traitement du budget, une fois que l'on connaîtra toute la différence pour respecter le frein à l'endettement; j'y reviendrai. A ce stade, quelques éléments doivent être relevés. On a encore douze divergences, cela veut dire que l'on a douze positions ouvertes et que les autres positions du budget sont fermées, donc que l'on n'y reviendra pas.

Au terme du traitement par le Conseil national et par la commission, la situation peut être meilleure. Si vous suivez les propositions, les charges et les dépenses autorisées s'élèvent désormais à un peu plus de 15 millions de francs. Nous étions, au terme du traitement au Conseil des Etats, à environ 66 millions de francs.

Les éléments les plus conséquents, sur lesquels nous ne reviendrons pas et sur lesquels le Conseil national nous a rejoints, sont notamment le transport régional de voyageurs, avec une augmentation de 55 millions de francs, qui a été validée, et toutes les augmentations dans le domaine de l'agriculture, à l'exception de l'aide à la production végétale, qui est encore ouverte.

Par rapport à l'option choisie pour respecter le frein à l'endettement, il y a aussi une différence. Pour respecter le frein à l'endettement malgré le dépassement de 66 millions de francs, nous avions opté pour un blocage de crédit, outil que je vous avais proposé au terme du traitement, la semaine dernière. Le Conseil national a plutôt choisi d'opter pour une réduction de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire, fonds qui est aujourd'hui suffisamment doté pour garantir les besoins à court et moyen terme. Cette solution est aussi possible et a finalement l'avantage de garantir qu'il n'y ait pas de coupes transversales décidées par la suite par le Conseil fédéral. Toutes les dépenses validées par le Parlement sont donc garanties. Avec le blocage de crédit, on transmettait au Conseil fédéral la responsabilité de respecter lui-même le frein à l'endettement; il aurait immanquablement dû[NB]procéder[NB]à[NB]de[NB]nouvelles coupes dans les différents départements.

Je passe brièvement aux douze divergences - j'y reviendrai si nécessaire au cours du débat. Concernant l'Assemblée fédérale, contrairement à notre conseil, le Conseil national propose de ne pas couper dans ses dépenses courantes de l'Assemblée fédérale. Les arguments avaient déjà été avancés dans cette même salle lors de notre dernier débat. J'avais rappelé les chiffres, et nous avions également entendu notre présidente, Eva Herzog, alors rapporteuse de la[NB]délégation[NB]administrative,[NB]défendre la version du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose donc, lui, de ne pas appliquer la coupe transversale de 2 pour cent. Il rappelle qu'il n'y avait pas eu d'augmentation dans ce domaine ces dernières années. Précisons qu'il n'y a pas eu de compensation au renchérissement depuis près de dix ans. Je ne vais pas reprendre ici tous les chiffres, mais on peut considérer que cette non-prise en compte du renchérissement durant de nombreuses années constitue en soi une coupe et une économie qui est déjà conséquente. Votre commission vous propose dans ce contexte de vous rallier au Conseil[NB]national[NB]et[NB]de[NB]suivre[NB]ici[NB]la proposition initiale du Conseil fédéral.

Au niveau des charges de fonctionnement, une augmentation a été proposée par le Conseil fédéral pour élargir le contrôle au Palais fédéral. On l'avait soutenue dans un premier temps. Le Conseil national propose de réduire de 50 pour cent l'augmentation qui était prévue. A ce poste, il était prévu d'engager du personnel supplémentaire, avec des conducteurs de chiens qui patrouilleraient autour du bâtiment. Avec la réduction selon la décision du Conseil national, ces patrouilles ne seraient pas totalement supprimées, mais elles n'auraient simplement pas lieu 24 heures sur 24 comme cela était initialement prévu. Votre commission vous propose donc de vous rallier au Conseil national et de refuser 1 million de francs supplémentaire.

Au niveau des affaires étrangères, on a une forte réduction à un poste qu'on n'avait pas traité lors du premier passage au conseil. Une demande individuelle du Conseil national a été largement soutenue. On parle d'une réduction de 20 millions de francs qui touche l'aide humanitaire menée par l'UNRWA - en français, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. [PAGE 1159] Sur votre dépliant, vous voyez cette coupe sous la position A231.0332, "Actions humanitaires". Il est ensuite précisé à la page C3 que cette coupe concerne l'UNRWA. Le contexte ici est bien particulier, et je ne doute pas qu'il va susciter le débat. J'aimerais quand même préciser que la sous-commission compétente n'avait pas fait cette proposition. Cette proposition nous est venue directement du Conseil national, sans que l'on entende le chef du département.

Je tiens aussi à préciser que la Commission des finances ne remet définitivement pas en question l'aide humanitaire dans cette région; par contre, la contribution à l'UNRWA est remise en question, d'où la précision dans la condition en page C3. Pour rappel, l'UNRWA est un office fondé en 1949, qui a un mandat dans les domaines de l'aide humanitaire et de la coopération au développement. C'est l'une des plus grandes organisations humanitaires de l'ONU. L'UNRWA intervient en faveur des réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et donc à Gaza. Je ne vous apprends rien en disant que ces dernières années, elle fait face à certaines critiques, ce qui explique, sans doute, le vote clair au niveau du Conseil national et la difficulté à maintenir cette contribution de la part de notre commission également. L'on peut aussi se demander s'il est possible de biffer ce montant et de revenir, en début d'année, sur un crédit extraordinaire. Il faut être conscient quand même du fait que l'action de l'UNRWA est une action sur le long terme, qui n'est pas considérée comme une aide d'urgence, même si la contribution a augmenté depuis 2022.

Pour rappel, en 2022, la contribution était de 14,3 millions de francs; aujourd'hui, on en est à un montant de 20 millions de francs. Les services de l'UNRWA comprennent, entre autres, l'éducation, l'infrastructure, la gestion des camps et un soutien en période de conflit armé. C'est une fonction différente de l'aide d'urgence, à mon sens, et c'est une aide sur place, en continu, à la société civile. Dans ce sens, la contribution s'inscrit difficilement comme une aide ou une dépense extraordinaire, d'où le fait que, si elle devait être maintenue, elle devrait plutôt être inscrite au budget.

La situation est donc sensible, vous l'avez compris: autant l'aide humanitaire n'est pas remise en question, autant il est difficile d'éliminer ou d'ignorer les critiques émises jusqu'à présent et de garantir la contribution dans ces conditions.

Le Conseil national a décidé, par 116 voix contre 98, une réduction de 20 millions de francs, et votre commission vous propose de suivre cette décision, par 10 voix contre 2 et 0 abstention.

On passe donc au Département fédéral des finances. On parle de la TVA, avec une proposition du Conseil national d'augmenter le nombre de postes à la TVA, pour augmenter les contrôles et par conséquent les recettes. Cette proposition a été acceptée, par 187 voix sans opposition, au Conseil national. Les estimations laissent penser qu'avec une augmentation de 2,1 millions de francs des charges de fonctionnement, donc une augmentation des postes - cela fait environ 10 postes en équivalent plein temps -, on peut s'attendre à une augmentation des recettes de 7,5 millions de francs. A préciser qu'il n'y a pas d'augmentation des taux: c'est donc uniquement l'augmentation des contrôles qui provoque une augmentation des recettes de la TVA. Sans contre-proposition, la commission vous propose également de suivre le Conseil national et d'augmenter les charges de[NB]fonctionnement,[NB]pour[NB]voir[NB]les recettes et ensuite, augmenter.

Concernant le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, on traite de la nouvelle politique régionale. La commission de votre conseil vous propose de rallier le Conseil national en biffant les 25 millions de francs pour l'année 2024. Vous avez déjà entendu les arguments: il existe une certaine marge de manoeuvre dans ce domaine et les différents engagements ne peuvent pas être considérés comme étant en danger, avec une réduction du budget et une réduction ponctuelle sur l'année 2024. Pour rappel, le fonds dispose de réserves de 1,1 à 1,2 milliard de francs. Il existe encore des liquidités à hauteur de 500 millions de francs. On peut donc considérer, d'un point de vue financier, que les ressources sont suffisantes à court terme, mais il ne faudrait pas que cela se répète. La Commission des finances ne veut pas affaiblir la nouvelle politique régionale. Elle propose de s'en tenir à cette coupe de 25 millions de francs pour l'année 2024, qui pourra être compensée par les ressources actuelles.

Au vote, la Commission des finances soutient une réduction, par 11 voix contre 2. Pour rappel, le vote au Conseil national était de 130 voix contre 60.

Au Département de l'économie, de la formation et de la recherche, on retrouve également une divergence relative à l'aide à la production végétale. Pour rappel, c'est l'aide consacrée à la production des betteraves; cela touche donc à terme la production du sucre. On avait une divergence avec le Conseil national: il proposait une augmentation de 4 millions de francs et le Conseil des Etats une augmentation de 2 millions de francs. On vous propose de vous en tenir aux 2 millions de francs. On avait également discuté et débattu de ce sujet en commission; on s'était assuré que c'était suffisant par rapport à l'augmentation des surfaces. Le département nous avait confirmé que les moyens étaient suffisants et que cela ne provoquerait pas une réduction de la contribution par hectare. On s'y tient donc et on vous propose une augmentation de 2 millions de francs.

Concernant le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), pour ce qui est de la mobilité, on propose une modification au niveau de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette modification devra être discutée au terme du traitement de cet objet, une fois que l'on connaîtra les chiffres et que l'on saura si l'on respecte ou non le frein à l'endettement. Je vous avais précisé au début du traitement que l'on avait opté pour l'option du blocage de crédit. Le Conseil national a, lui,[NB]décidé[NB]de[NB]jouer[NB]sur[NB]l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire.

Je dis encore un mot sur l'Office fédéral de l'énergie, et je mets peut-être tout de suite fin à tout espoir de voir notre exercice facilité, puisque vous avez vu sur le dépliant une suppression du montant de 4 milliards de francs pour le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité. Cela ne signifie pas qu'on gagne 4 milliards de francs; ce montant était validé à titre exceptionnel, à titre de garantie pour Axpo, en cas de besoin, si les coûts de l'électricité venaient à augmenter massivement ce qui exigerait des liquidités. Axpo y a renoncé. On met donc à jour[NB]notre[NB]budget.[NB]Ces[NB]4[NB]milliards[NB]de[NB]francs échappaient au frein à l'endettement, et notre marge de manoeuvre reste donc la même.

Votre commission vous propose de faire cette mise à jour et de suivre ici le Conseil national en biffant les 4 milliards de francs.

On termine par le DETEC avec une proposition de diminuer les charges de fonctionnement de l'Office fédéral de l'environnement. Dans cet office, les charges de personnel ont augmenté ces dernières années, en particulier depuis 2016. On constate, en effet, une augmentation depuis 2016 d'environ 5 pour cent des charges de personnel. Si l'on compare avec les charges dans l'administration fédérale, on se rend compte que l'augmentation est plus proche des 2 pour cent. On vous propose de suivre la proposition du Conseil national et de couper de 2,2 millions de francs. Dans ce même département, le Conseil national proposait de renoncer à la coupe d'un peu moins de 2 pour cent qui concerne les positions "Parc national" et "Nature et paysage". Pour ces deux postes, on vous propose de vous en tenir à la proposition du Conseil fédéral et donc de rester à notre première décision, puisque la coupe est déjà en dessous du[NB]2[NB]pour[NB]cent[NB]qui[NB]a[NB]été[NB]appliqué à l'ensemble des départements.

J'en ai terminé avec le budget. Je donne encore une précision par rapport au plan financier. On avait encore une divergence au niveau des dépenses militaires. La majorité de la commission vous propose de maintenir notre première décision en demandant au Conseil fédéral de respecter le vote du Parlement, et donc d'atteindre le niveau de 1 pour cent du PIB pour les dépenses militaires d'ici 2030 et non d'ici 2035, comme cela avait été planifié par le Conseil fédéral, pour[NB]respecter[NB]le[NB]frein à l'endettement ces prochaines années. [PAGE 1160]

[VS]