preparatory:AB 332133

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est déclaré très affecté par les révélations concernant les abus sexuels dans l'Eglise catholique. Il attend de toutes les autorités cantonales, y compris les ministères publics, qu'elles prennent leurs responsabilités. Je précise volontiers que les situations douloureuses qui affectent aujourd'hui encore les victimes et qui nous consternent relèvent toutes de délits potentiels qui n'ont jamais pu être jugés par les tribunaux en raison de graves manquements dans les communautés concernées. Je le précise très volontiers: le droit pénal est le même pour toutes et tous. Il n'y a pas d'exception pour les églises, il n'y a pas d'exception pour les communautés religieuses. Mon département s'est penché de manière approfondie sur les possibilités d'éviter à l'avenir des incidents graves, comme ceux qui se sont produits et ont été mentionnés. Dans le domaine de la protection de l'enfant, en droit civil, de nouvelles réglementations en matière de signalement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. En tant que norme minimale absolue et uniforme pour l'ensemble de la Suisse, l'article 314c du code civil prévoit que toute personne, y compris les personnes soumises au secret professionnel en vertu du droit pénal, "a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menacée". En principe, toutes les personnes agissant dans une fonction officielle ont l'obligation d'aviser l'autorité lorsqu'il existe des indices concrets [PAGE 1256] que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de l'enfant est menacée et qu'elles ne peuvent pas remédier elles-mêmes à la situation dans le cadre de leur activité. Il faut comprendre le terme de "fonction officielle" au sens large. Les employés de l'Etat ne sont pas les seuls concernés, l'élément déterminant est le fait que la personne exerce des compétences de droit public. Cette obligation d'aviser l'autorité a été étendue en 2019 aux personnes qui entretiennent des contacts professionnels réguliers avec des enfants, à titre d'exemple, des personnes employées dans des crèches ou des collaboratrices et collaborateurs de centres de consultation. Cette disposition s'applique également, il est important de le préciser, aux personnes qui mènent des activités de jeunesse à titre professionnel, que ce soit au sein de l'Eglise, au sein d'un centre de jeunes géré de manière privée ou encore d'un club sportif.

Dans ce domaine, les cantons peuvent introduire d'autres obligations d'aviser. L'autorité de protection de l'enfant n'est toutefois compétente que pour prendre les mesures appropriées pour protéger l'enfant. Il ne lui appartient pas de punir ou de poursuivre les auteurs d'infraction.

Il est également important d'insister sur le fait que l'aide aux victimes joue un rôle important: les services d'aide aux victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) sont disponibles pour des consultations. En vertu de cette loi, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe ou indirecte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par cette loi. La victime a le droit de recevoir des conseils et des aides financières. Les prestations des centres de consultation LAVI comprennent l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique.

Le Conseil fédéral considère également comme positif le fait que de nombreux cantons aient mis en place des services spécifiques chargés de traiter les questions relatives aux communautés religieuses. Ces services peuvent également soutenir les particuliers en cas de problème, en fournissant des informations et des soutiens utiles. Selon la Constitution fédérale, ce sont effectivement les cantons qui ont la compétence de réglementer les rapports entre l'Eglise et l'Etat. La Confédération n'a donc ni la compétence ni de responsabilité spécifique dans ce domaine. Ce constat vaut pour les situations présentées dans l'étude de l'Université de Zurich, comme pour un éventuel travail scientifique d'analyse. Cela ne signifie pas qu'il y ait une indifférence ou une inattention par rapport à la situation - cela a été dit. Le Conseil fédéral est disposé à établir un rapport sur les relations entre l'Eglise et l'Etat en se fondant sur l'exemple de certains cantons. Il propose donc d'adopter le postulat Fischer Roland 23.4294, "Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Eglise et l'Etat".

Le projet pilote de l'Université de Zurich sur les abus sexuels dans l'Eglise catholique va se poursuivre avec une nouvelle étude 2024-2026. Le 27 juin 2023, la Conférence des évêques suisses, la Conférence centrale catholique romaine de Suisse ainsi que la Conférence des Unions des Ordres et des autres communautés de vie consacrée en Suisse ont annoncé qu'elles financeront une évaluation approfondie des archives au cours des trois prochaines années.

Ce projet de suivi sera lui aussi confié à l'Université de Zurich.

Le Conseil fédéral salue toute démarche qui contribue à faire la lumière sur de graves situations pour lesquelles - je vous rejoins - le silence des personnes, mais aussi le silence des institutions, a été assourdissant. Le Conseil fédéral salue toute démarche qui vise à faire en sorte qu'elles ne se reproduisent pas.

Il ne pense toutefois pas qu'il soit judicieux de donner de nouvelles bases juridiques aux relations entre l'Etat et les communautés religieuses. Ces bases juridiques relèvent, pour de bonnes raisons, de la compétence des cantons. Il lui semble plus prometteur d'attendre les résultats des analyses en cours et de réfléchir ensuite, le cas échéant, à la[NB]nécessité[NB]de[NB]procéder[NB]ponctuellement à des adaptations juridiques.

Au nom du Conseil fédéral, je vous remercie de rejeter la motion.