preparatory:AB 332146

Wortprotokoll

J'ai pris note des différentes indications de nature qualitative et quantitative. Bien sûr que cela ne changera rien, cela donnera quand même un peu de travail à l'administration pour rédiger ce rapport et l'on surchargera les cantons en demandant les informations, parce que ce sont les cantons qui devront nous les donner. On ne peut pas répondre à la place des cantons.

Je reviens sur les éléments qui fondent le rejet de ce postulat. Tout d'abord, il serait très difficile de déterminer les causes exactes de l'augmentation du nombre de procédures en suspens. Il est difficile d'établir très directement des liens entre des facteurs d'augmentation de procédures en cours; cela a été dit par rapport à la question de la complexité. On pourrait formuler de vagues hypothèses - on peut le faire et je suis persuadée qu'on sait le faire -, mais l'utilité d'un tel examen semble néanmoins limitée.

Cela a été dit, ce sont les cantons qui organisent et qui pourvoient à leurs autorités afin qu'elles puissent assumer leurs tâches. La Confédération ne peut et ne doit pas s'immiscer dans ce qui relève de la souveraineté des cantons - vous le mentionnez également régulièrement dans cet hémicycle. Il est tout à fait possible que, depuis quelques années, les autorités pénales cantonales soient de moins en moins dotées, ce qui pourrait aussi avoir entraîné l'augmentation constante des dossiers en suspens. Il est vrai aussi que la Conférence des procureurs de Suisse m'a écrit - elle vous écrit aussi parfois - et lorsque l'on reçoit un courrier, on répond poliment, mais avec les arguments qui nous appartiennent. Nous ne sommes donc pas tenus - aussi en raison de la séparation des pouvoirs - d'être systématiquement "favorables" aux propositions qui nous sont faites.

Nach unserer Kenntnis sind die Kantone derzeit daran, den genauen Umfang des Anstiegs der pendenten Fälle zu erheben sowie die Ursachen dafür zu untersuchen. Es wäre nicht sinnvoll, wenn der Bund nun die gleiche Untersuchung wie die Kantone durchführen würde, zumal er dazu sowieso praktisch vollständig auf die Mitarbeit der Kantone angewiesen wäre.

Enfin, si on part de l'idée que les nouvelles règles du code de procédure pénale sont à l'origine de l'augmentation des dossiers en suspens, il ne faut toutefois pas oublier que le code de procédure pénale, qui vient d'être révisé l'année dernière, a également des effets, comme cela a été relevé. Les modifications découlent de la motion 14.3383 de votre Commission des affaires juridiques qui visait à ce que le Conseil fédéral examine les expériences faites par la pratique avec le nouveau code de procédure pénale et à ce qu'il propose les modifications nécessaires. C'est ce qui a été fait, en proposant notamment, dans le projet, la possibilité de limiter le droit de participer à l'administration des preuves, afin de décharger les ministères publics, et ce comme les cantons l'avaient expressément demandé.

Nach intensiven Beratungen hat die Mehrheit des Parlamentes eine solche Einschränkung abgelehnt. Wenn in der Begründung des Postulates verlangt wird, dass zu klären sei, inwieweit die Strafprozessordnung Ursache für die Pendenzenlast sei, und dass die Strafprozessordnung gegebenenfalls zu ändern sei, dann wird das gefordert, was[NB]Gegenstand[NB]und[NB]Ziel[NB]der[NB]letzten Revision der Schweizerischen Strafprozessordnung war. In Bezug auf die Optimierung der Praxistauglichkeit scheint es nicht sinnvoll, das Gleiche bereits kurz nach der Verabschiedung der Revision im Juni 2022 und noch vor deren Inkrafttreten erneut durchzuführen.

Vous l'aurez compris vu les raisons développées: le Conseil fédéral, bien qu'il comprenne les difficultés d'organisation des cantons et soit ouvert à tous les courriers envoyés par[NB]les[NB]procureurs,[NB]vous demande de rejeter le présent postulat.