preparatory:AB 332165

Wortprotokoll

Effectivement, il y avait unanimité. Mais il est aussi vrai que j'étais absent lors de cette discussion en commission, et j'aurais voté contre ce postulat. Pourquoi?

La réponse donnée par le Conseil fédéral ne consiste pas simplement à dire que, vu que nous étions favorables à la modification de l'article 47 de la loi sur les banques relatif à la divulgation d'informations financières, il fallait rejeter le présent postulat. Non. Selon la réponse du Conseil fédéral, et c'est ce qui est important, c'est déjà réglé dans différentes lois, que ce soit dans le code pénal, la loi sur la protection des données ou d'autres dispositions légales. Dès lors, on ne peut que comprendre le postulat que nous[NB]avons[NB]sur[NB]la[NB]table[NB]comme[NB]une[NB]volonté d'examiner où il est possible, aujourd'hui, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de divulgation.

Il est vrai que la divulgation de données personnelles est toujours un problème délicat, qui doit naturellement être jugé, mais on ne peut pas le faire de manière abstraite et générale. Il faut le faire au cas par cas. D'ailleurs, je rappelle que cela se fait aussi, normalement, dans le cadre des procédures civiles, notamment en matière de mesures de protection de la personnalité, des mesures préprovisoires ou provisoires qui peuvent être prises.

A ce titre, je vous rappelle qu'une polémique a déjà été soulevée par les médias, parce que nous avions restreint la possibilité, pour les médias, de publier. En d'autres termes, nous avions modifié l'équilibre des intérêts en faveur des personnes qui étaient concernées. Or, les personnes concernées par la divulgation d'informations sensibles ne sont pas le petit citoyen ou la petite citoyenne, mais des personnes de pouvoir, économique, culturel ou politique, en Suisse ou à l'étranger. Il y a donc un intérêt public à montrer la duplicité de certaines de ces personnalités.

Il est clair qu'aujourd'hui, on ne peut que lire ce postulat en ce sens. J'entends bien que le rapporteur a dit qu'il ne faudra pas le lire comme cela si le postulat est adopté. Je tiens donc, dans l'hypothèse où le postulat serait adopté, à ce que dans le rapport en provenance du département et du Conseil fédéral il soit tenu compte de cette remarque et à ce que des limites soient fixées.

Cela étant dit, compte tenu des remarques formulées par le Conseil fédéral de manière très pertinente, je vous invite à rejeter ce postulat, en prenant en compte la préoccupation de la liberté de la presse.

Il serait incroyable que des informations soient divulguées par des journaux français, allemands et italiens et ne puissent pas l'être par les journaux suisses, tout simplement par peur des mesures pénales.