preparatory:AB 332350

Wortprotokoll

Dans ce bloc 3, le groupe des Verts soutiendra la minorité Suter à l'article 37a alinéa 2. Les recettes issues de la mise aux enchères des droits d'émissions pour aéronefs doivent être utilisées à moitié au moins pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes et notamment les trains de nuit. Il n'y a pas de raison de plafonner à 30 millions de francs par an les moyens dévolus au transport ferroviaire et de privilégier la production de carburants d'aviation synthétiques renouvelables comme le demande la majorité de la commission.

Nous rejetons la proposition de la minorité Vincenz à l'article 37c alinéa 1bis. Cette proposition de minorité s'oppose à ce que les recettes issues des sanctions touchant les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de compensation soient utilisées pour soutenir des mesures visant à éviter les [PAGE 2533] dommages causés à des personnes ou des biens par le réchauffement climatique.

Nous rejetons la proposition de la minorité Graber à l'article 40d alinéa 3. Il est important que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) ainsi que la Banque nationale suisse publient régulièrement un rapport non seulement sur les résultats de leur évaluation des risques financiers liés au climat, mais aussi sur les mesures éventuelles à prendre.

A l'article 41b, qui concerne l'encouragement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, il y a trois minorités. Nous rejetons la proposition de minorité III (Graber) qui vise à supprimer cette possibilité de soutien. Nous allons soutenir les propositions des minorités I (Jauslin) et II (Suter) qui reprennent les deux la proposition du Conseil fédéral d'accorder 30 millions de francs par an issus du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants, plutôt que les 20 millions retenus par la majorité de la commission. Contrairement à la proposition de la minorité I (Jauslin), la proposition de la minorité II (Suter) ne prévoit pas la possibilité d'encourager la pose de bornes de recharge également sur les places de stationnement publiques.

Nous sommes partagés quant à la proposition de la minorité Bäumle relative à l'article 18 alinéa 2 de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Cette proposition de minorité s'oppose à la décision de la commission de rembourser la surtaxe sur les huiles minérales lorsque le carburant est utilisé pour le transport de voyageurs par des entreprises de navigation concessionnaires de la Confédération. D'un côté, il n'est pas logique du point de vue de la protection du climat d'accorder ce remboursement. Mais de l'autre, le secteur de la navigation connaît des difficultés, et les montants remboursés pourraient l'aider à faire sa transition vers des motorisations moins carbonées.

La minorité Jauslin concernant l'article 4 alinéa 1bis de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds propose, comme le Conseil des Etats, de ne pas introduire de dispositions particulières pour exonérer les camions électriques de la redevance sur le trafic des poids lourds. La majorité de la commission propose de pouvoir réduire le taux de la redevance en fonction de la technologie utilisée, pour les véhicules à propulsion électrique ou utilisant des carburants renouvelables, et ce, jusqu'en 2030 et pour 8 ans à partir de la première mise en circulation.

Le groupe des Verts est partagé sur cette proposition de minorité, sachant que, de notre point de vue, le Conseil des Etats devra reprendre ce point si la majorité l'emporte, car les conséquences, notamment financières, ne sont pas claires. Pour ce même article, nous rejetons aussi la proposition individuelle Giezendanner, car elle ne prévoit pas de limite dans le temps à la réduction de la RPLP pour les véhicules électriques.

Enfin, nous soutenons la proposition de la minorité Bäumle qui demande qu'entre en vigueur en 2026 - et non en 2030 - la suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les transports routiers. Certes, c'est un défi pour la branche, mais c'est la raison pour laquelle les entreprises de transports publics recevront dès 2025 un financement de départ pour l'acquisition de bus fonctionnant sans produire d'émissions de CO2, par exemple des bus électriques ou à hydrogène. Il est juste qu'elles ne bénéficient pas en plus d'un remboursement de l'impôt sur les huiles minérales.