preparatory:AB 332485

Wortprotokoll

Je ne sais pas s'il existe un brevet pour la présentation de l'entrée [PAGE 1277] en matière d'une modification de loi, mais, en tous les cas, je pense qu'on pourrait délivrer un brevet à M. le conseiller aux Etats Matthias Michel, car tout a été dit et tout a été dit parfaitement, avec les différents éléments.

En effet, la Suisse figure depuis des années au premier rang de l'indice mondial de l'innovation, et ce n'est pas un hasard. Cela découle bien sûr de la pertinence au niveau des entreprises, des hautes écoles, des universités, des écoles polytechniques. Mais c'est aussi lié aux conditions-cadres.

Le Conseil fédéral se réjouit du fait que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture salue la révision de la loi sur les brevets d'une manière générale. Bien sûr qu'il est ravi que l'entrée en matière ne soit pas combattue.

J'en viens directement à un objet qui sera traité: la commission a décidé de ne pas retenir le recours associatif idéal tel qu'il est prévu dans le projet de révision de loi du Conseil fédéral. Je vais directement donner la position initiale et l'évolution de cette position. La commission propose une règlementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d'exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. En principe, un tel recours n'aura pas d'effet suspensif - il ne bloquera pas le titulaire du brevet -, mais l'instance de recours pourra l'accorder à titre exceptionnel. En bref, la recommandation de la commission est raisonnable, elle a été discutée, elle est équilibrée. Des explications seront encore transmises par M. le conseiller aux Etats Matthias Michel.

La commission met en oeuvre de manière simple et cohérente l'objectif poursuivi par les modifications recommandées. A la différence du Conseil fédéral, elle élargit le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. En ce sens, on peut considérer sa proposition comme équilibrée. Le recours associatif, inscrit dans le projet des modifications, est proposé par le Conseil fédéral. Aux yeux du Conseil fédéral, il présente l'avantage d'être l'aboutissement d'une longue réflexion quant à ses implications et aux possibilités qu'il offre. Il est décrit de manière précise, ce qui facilitera grandement l'interprétation du droit dans une éventuelle procédure judiciaire, mais il a aussi été apprécié que c'est un choix politique, dans la mesure où la proposition de votre commission, adoptée à l'unanimité, est équilibrée et ne présente pas de risques concernant la sécurité du droit.

Il m'appartient, bien sûr, de recommander la proposition du Conseil fédéral, mais si votre conseil devait accepter la proposition de la commission, nous nous y rallierions tout à fait aisément, parce qu'elle ne met pas du tout en danger la loi en tant que telle. C'est pour cela que je me suis permis de le dire lors du débat d'entrée en matière; comme cela, c'est très clair.