preparatory:AB 332559

Wortprotokoll

Après avoir traité l'augmentation du nombre de juges du Tribunal administratif fédéral, nous abordons l'augmentation du nombre de juges au Tribunal pénal fédéral. [PAGE 1281]

La Commission des affaires juridiques de votre conseil vous propose de relever à un maximum de 4, contre 3 actuellement, le nombre total de juges suppléants auprès de la Cour des affaires pénales et de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Cette hausse vise à couvrir les besoins en langue italienne, qui sont en augmentation.

Comme pour le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, une augmentation du nombre de juges doit passer par une initiative parlementaire proposant l'adoption par l'Assemblée fédérale d'une nouvelle ordonnance ou d'une modification de l'ordonnance régissant le nombre de juges du Tribunal pénal fédéral.

Selon la loi sur l'organisation des autorités pénales du 19 mars 2010, le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires, et l'effectif des cours pénales et des cours des plaintes est complété par des juges suppléants, dont le nombre n'excède pas la moitié du nombre de juges ordinaires de ces cours. L'ordonnance du 13 décembre 2013 sur les postes de juges au Tribunal pénal fédéral fixe à 16 le nombre de juges ordinaires et à 3 l'effectif maximum des juges suppléants pour les cours des affaires pénales et celles des plaintes.

Le 22 décembre 2022, le Tribunal pénal fédéral, par sa Commission administrative, a adressé au Bureau des conseils un projet d'adaptation des ressources afin de bénéficier d'un juge suppléant de langue italienne supplémentaire. Dans la mesure où le Tribunal pénal fédéral avait pris la peine de consulter au préalable le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance des tribunaux de première instance, la demande formelle adressée aux Chambres fédérales était accompagnée de l'avis positif de la Commission administrative de notre Haute Cour.

Après que les deux Commissions des affaires juridiques ont pris connaissance de la requête du Tribunal pénal fédéral, elles ont toutes deux souhaité disposer de l'avis des Commissions de gestion. Ces dernières ont fait savoir que la demande du Tribunal pénal fédéral était fondée et qu'il n'y avait pas lieu d'attendre les résultats de l'inspection en cours concernant le système des juges suppléants, dès lors que le résultat de cette inspection ne serait pas disponible avant la fin 2024 et qu'il était impossible pour le moment de prévoir les conclusions de cette inspection menée par elles.

La raison de l'augmentation du nombre de juges suppléants de trois à quatre pour la Cour des affaires pénales et la Cour des plaintes résulte de la nécessité de disposer d'un juge suppléant ou d'une juge suppléante supplémentaire en raison de la carence du nombre suffisant de juges de langue italienne ou ayant la capacité de rédiger en italien, alors que les procédures en langue italienne s'inscrivent dans une tendance à la hausse ces dernières années. Actuellement, la Cour des affaires pénales ne compte que sur une seule juge ordinaire de langue italienne et une seule juge suppléante italophone. Il y a un fort risque d'engorgement au sein de cette cour lorsque la juge ordinaire de langue italienne doit se récuser ou est absente. Dans ce contexte, la Commission des affaires juridiques de votre conseil, dans sa séance du 22 mai 2023, a approuvé le projet issu de l'initiative parlementaire, par 6 voix contre 0 et 1 abstention, visant à modifier l'ordonnance de l'Assemblée fédérale fixant les postes de juges au Tribunal pénal fédéral. La commission homologue a[NB]suivi[NB]en[NB]date[NB]du[NB]31[NB]août[NB]2023 par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

Comme il s'agit d'un poste de juge suppléant, le coût pour le Tribunal pénal fédéral est relativement modeste, le juge suppléant n'étant indemnisé que lorsqu'il est sollicité.

Au vu du contexte, votre commission a donc élaboré la modification de l'ordonnance concernée, qu'elle a adoptée par 8 voix contre 0 et 1 abstention. Comme pour l'augmentation des effectifs des juges du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, la commission a renoncé à procéder à une consultation, l'objet concernant l'organisation d'une autorité fédérale. Concrètement, le projet législatif de modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 modifie l'article 1 lettre b, à savoir le nombre de juges suppléants pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes, en le faisant passer de trois à quatre.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à entrer en matière et à approuver la modification de l'ordonnance.