preparatory:AB 3330

Wortprotokoll

Nous devons distinguer, dans cette affaire, deux niveaux: un niveau politique matériel, et c'est pour cela qu'on peut en discuter peut-être dans cette assemblée; un niveau juridique formel qui suit son cours actuellement avec deux mesures prises par les promoteurs de Mendrisio, qui sont l'"Aufsichtsbeschwerde", qui est en discussion à la Commission de gestion du Conseil national, et un recours au Tribunal fédéral, ce qui, du reste, pose un problème assez intéressant de séparation des pouvoirs.

Sur le plan politique matériel, il y a une urgence à demander une fois encore au Conseil fédéral de reconsidérer sa position. Le 1er avril 2000, d'après l'ordonnance en vigueur, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, le casino Admiral de Mendrisio devrait fermer ses portes, ce qui signifie d'abord 75 places de travail qui sont perdues dans l'immédiat - et ce sont ces places de travail qui préoccupent le Tessin, pas les intérêts des promoteurs du casino, bien évidemment. Et ce sont non seulement des places de travail, mais aussi des retombées économiques et fiscales importantes pour une région, le Mendrisiotto, qui est une région clairement défavorisée du fait de sa proximité avec une frontière difficile qui est la frontière avec l'Italie. Si, pour une fois, une région défavorisée peut tirer un avantage de sa proximité avec la frontière, qui pourrait compenser un certain nombre de désavantages vérifiés surtout dans les années quatre-vingt-dix avec la crise, je trouve qu'il faudrait quand même considérer cet argument sur le plan politique.

Ce sont les retombées fiscales et économiques dans la région du Mendrisiotto, et non pas les intérêts des promoteurs, qui ont conduit la commune de Mendrisio, le Conseil d'Etat tessinois et le Grand Conseil, à l'unanimité, la députation tessinoise, à l'unanimité, 12 conseillers aux Etats et 104 conseillers nationaux, qui ont signé le texte, identique, de l'interpellation Pelli (99.3642) au Conseil national, à se mobiliser: ce sont ces retombées qui sont préoccupantes sur le plan politique. C'est pour cette raison que nous demandons une fois encore au Conseil fédéral de reconsidérer sa position et que nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de la réponse qui a été donnée à l'interpellation.

Vous me direz que sur le plan politique et économique, on peut dire tout ce qu'on veut: c'est le plan juridique qui fait foi. Je pourrais vous répondre: "summum jus, summa injuria". Mais sur le plan juridique, nous allons évidemment suivre avec intérêt les travaux de la Commission de gestion du Conseil national, qui se penche, avec plus de possibilités de vérification que nous ne l'avons ici, sur la question de savoir si, effectivement, il y a eu, ou non, inégalité de traitement entre Mendrisio et d'autres demandes, comme celles de Bienne et de Schaffhouse, introduites après Mendrisio, et décidées l'une avant le moratoire, et l'autre après l'entrée en vigueur du moratoire. Si donc, pour corriger ce qui semble avoir été une erreur faite dans le cas du casino de Bienne en son temps, il a été possible au Conseil fédéral de donner cette autorisation après l'entrée en vigueur du moratoire, on se demande pourquoi, pour Mendrisio, avec les raisons qui ont été suffisamment expliquées, une décision semblable ne pourrait pas être prise, malgré le moratoire. Et ceci avant le 1er avril 2000, afin que les places de travail ne soient pas perdues et que la région du Mendrisiotto ne soit pas encore un fois durement touchée par une décision qui ne trouverait pas de justification dans le bon sens, quand même elle en trouverait sur le plan légal.