preparatory:AB 333253

Wortprotokoll

Comme je l'ai mentionné dans le cadre de l'entrée en matière, cette révision a pour but de clarifier la situation des assurés fantômes. En effet, il arrive que les assureurs ne puissent plus contacter leurs assurés, et ce pendant plusieurs mois. Dès lors, le corollaire est qu'ils ne peuvent pas encaisser les primes. Or, ces assurés demeurent dans l'effectif de l'assureur. Le but de la révision est d'éviter que les assureurs ne doivent payer des contributions de compensation des risques alors qu'ils ne peuvent plus encaisser les primes.

En 2022, 6000 assurés fantômes ont été comptabilisés sur un total de 9 millions d'assurés. Le projet du Conseil fédéral prévoit ainsi que les assurés qui ne sont plus joignables soient exclus de l'effectif des assurés concernant la compensation des risques. La commission de votre conseil a suivi le Conseil national et souhaite désormais, dans l'hypothèse où ces assurés fantômes réapparaîtraient, qu'ils soient assurés avec effet rétroactif. Or, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la LAMal connaît uniquement un effet rétroactif de trois mois dans deux situations bien définies: d'une part, en cas de prise de domicile en Suisse et, d'autre part, en cas de naissance en Suisse.

Es handelt sich um eine kurze Frist, die es den Versicherten oder ihren gesetzlichen Vertretern ermöglicht, die administrativen Schritte im Zusammenhang mit der OKP zu erledigen. Abgesehen von diesen beiden klar definierten Fällen, gibt es im KVG keine rückwirkenden Versicherungen.

Ainsi, si la rétroactivité devait être admise pour les assurés fantômes, elle pourrait alors possiblement être admise dans d'autres cas de figure. On peut penser à des affiliations erronées. Cela créerait assurément une insécurité juridique.

Par conséquent, je vous invite à considérer la version du Conseil fédéral, qui permet de mettre en oeuvre la motion sans créer d'insécurité juridique.