AB 333303

Wortprotokoll

Le rapporteur de la commission a été exhaustif et très précis. Je l'en remercie. Après que les deux conseils ont décidé d'imposer aux cantons une compensation intégrale des charges entre les caisses d'allocations familiales, il ne reste aujourd'hui sur la table que la question du délai transitoire pour la mise en oeuvre.

Alors que votre conseil avait suivi le message du Conseil fédéral visant à accorder aux cantons un délai de 2 ans pour adapter leurs législations, le Conseil national a, quant à lui, décidé de prolonger ce délai à 3 ans. Votre commission vous propose d'éliminer la divergence, et donc de suivre la version du Conseil national.

Je me permets d'attirer votre attention sur deux éléments: le premier concerne la prolongation de 2 à 3 ans du délai accordé aux cantons. Je précise volontiers que pour adapter cette législation, aucune règle relevant du droit fédéral ne s'y oppose; c'est donc tout à fait possible. Par contre, pour le deuxième élément concernant les mesures d'accompagnement, il convient de relever que la surveillance[NB]des[NB]caisses[NB]entre[NB]dans[NB]la[NB]compétence exclusive des cantons.

Ainsi, le Conseil fédéral a exprimé de manière générale et constante qu'il n'était pas nécessaire d'agir dans ce domaine, qui est de la compétence des cantons. Toutefois, avec la divergence mineure qu'il vous appartient aujourd'hui d'éliminer ou non, nous vous faisons confiance et estimons que le dossier est mûr pour la décision finale.