preparatory:AB 333427

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler brièvement le contexte - indépendamment de la production de pommes de terre, de cerises, d'eau-de-vie et autres. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour simplifier la reconnaissance en Suisse des autorisations des produits phytosanitaires délivrés par l'Union européenne - il l'avait fait avec la révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Ainsi, les résultats de l'évaluation des substances actives - "Wirkstoffe" - approuvées dans l'Union européenne sont reconnus dans notre pays sans examen supplémentaire, pour autant qu'une demande ait été déposée en Suisse et que le dossier complet ait été remis à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Il faut également mentionner que l'ordonnance sur les produits phytosanitaires fait aussi l'objet d'une nouvelle révision, totale cette fois-ci. La consultation publique est en cours jusqu'à fin mars de cette année. Cette révision va dans le sens voulu par la présente motion, mais également dans le sens de l'initiative parlementaire Bregy 22.441, "Une protection des plantes modernes, c'est possible", à laquelle les deux Commissions de l'économie et des redevances ont donné suite positivement.

Deux points sont centraux: non seulement l'approbation des substances actives, mais aussi l'homologation des produits phytosanitaires. L'approbation des substances actives est déjà, en Suisse, largement alignée sur celle de l'Union européenne. Toutefois, elle a toujours - c'est exact - un certain retard, car elle doit être transposée via une révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, ce qui prend plusieurs mois. Selon le projet de révision, les substances actives approuvées dans l'Union européenne le seront également en Suisse, mais cette fois sans délai, via un simple renvoi à la législation européenne. Cela constitue donc une véritable avancée dans le sens de la motion.

En ce qui concerne les produits phytosanitaires, de surcroît, l'homologation en Suisse des produits déjà autorisés par les Etats membres de l'Union européenne sera facilitée. Mais - et je vais être très transparente - la divergence principale entre les demandes de la motion et le projet de révision en cours porte sur ce point. Je me permets de donner quelques éléments quant à la manière dont la procédure se passe dans l'Union européenne et quant à ce que prévoit le projet de révision.

Dans l'Union européenne, les produits phytosanitaires sont autorisés par les Etats membres. L'évaluation des demandes d'autorisation déposées par les entreprises se fait dans le cadre d'une procédure dite zonale. Les pays de l'Union européenne sont répartis en trois zones, à savoir Nord, Centre et Sud. L'un des Etats membres d'une zone se charge de l'évaluation du dossier soumis pour l'ensemble de la zone, ce qui allège la charge de travail des autres Etats. Il doit procéder à une évaluation complète des risques des produits pour chacune des utilisations prévues, et cette évaluation comprend une partie commune et une partie spécifique aux Etats membres. Sur la base de cette évaluation - c'est important de le préciser - chaque Etat membre, ensuite, autorise le produit selon une procédure simplifiée et fixe ses propres conditions d'utilisation. En effet, les conditions et les réglementations, notamment dans le domaine de l'environnement, diffèrent d'un pays à l'autre. On peut penser à la distance à un cours d'eau au-delà de laquelle le produit ne peut être épandu. En fait, il y a des spécificités, soit régionales, soit nationales.

Die schweizerische Revisionsvorlage sieht eine erleichterte Beurteilung des Dossiers vor, wenn die Firma bei der Einreichung des Gesuchs zur Zulassung eines Produkts in der Schweiz den Beurteilungsbericht des EU-Landes mitliefert. Dabei müssen die Beurteilungsmethoden des EU-Landes und der Schweiz vergleichbar sein. Andernfalls nimmt die Schweiz eine eigene Beurteilung vor. In beiden Fällen können dadurch die für die Schweiz spezifischen Bedingungen für die Verwendung des Pflanzenschutzmittels festgehalten werden, wie dies auch die EU-Mitgliedstaaten für ihr Land tun. So muss zum Beispiel sichergestellt werden, dass die Anforderungen des Gewässerschutzgesetzes erfüllt werden.

Zum Unterschied zur Motion: Die Motion fordert die Anerkennung der Zulassungsentscheide für Pflanzenschutzmittel für die Zone Mitte, zum Beispiel Deutschland, Polen, Rumänien, die Niederlande, oder für die Zone Süd, zum Beispiel Frankreich, Italien, Zypern, Malta. Da es auch in der EU keine zonenspezifischen Zulassungen gibt, sondern nur nationale Zulassungen, ist dies konkret nicht möglich. Es wäre auch nicht möglich, die Beurteilungsberichte der Mitgliedstaaten zu übernehmen, ohne prüfen zu können, ob die angewandten Beurteilungsmethoden mit jenen der Schweiz vergleichbar sind. Anders als die EU-Mitgliedstaaten hat die Schweiz keinen automatischen Zugang zu den Beurteilungsberichten.

L'un des problèmes fondamentaux est d'avoir accès aux dossiers d'évaluation.

Schliesslich sei noch erwähnt, dass der Bundesrat neben der Revision der Pflanzenschutzmittelverordnung auch Massnahmen zur Beschleunigung des Verfahrens getroffen hat. Er hat dem BLV sechs zusätzliche Stellen bewilligt. Zudem wurden in der Verwaltung Prioritäten gesetzt, um die Beurteilungsstellen zu stärken.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas possible de remplir toutes les exigences contenues dans la motion. La révision en cours de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires va cependant dans le sens de la motion, dans le sens de l'initiative parlementaire, et permettra de simplifier et d'accélérer les procédures actuelles.

Vu les éléments mentionnés, le Conseil fédéral vous invite donc, comme la minorité de votre commission, à rejeter la motion.