preparatory:AB 334050

Wortprotokoll

En février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac". On le sait, il est relativement rare qu'une initiative soit acceptée avec pas moins de 57 pour cent des voix. Le texte est clair: toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes doit être interdite.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc proposé, à l'époque, de rejeter l'initiative. Il avait en effet été considéré qu'elle allait trop loin. Comme la brochure des explications de vote le précisait, son acceptation aurait eu pour conséquence d'interdire toute publicité - c'est indiqué, je cite - "qui s'adresse principalement aux adultes mais à laquelle les mineurs pourraient avoir accès".

Entgegen dieser Position wurde die Volksinitiative angenommen. Es liegt nun an uns, einen besseren Schutz von Kindern und Jugendlichen vor Tabakwerbung entsprechend dem Volkswillen umzusetzen.

Cela a été dit, mais je le rappelle volontiers: le tabagisme grève l'économie suisse de près de 3,9 milliards de francs chaque année - 3 milliards pour financer les traitements médicaux et 0,9 milliard pour compenser la perte de gains. L'amélioration de la prévention du tabagisme est donc un pilier central de la préservation de la santé et de la prévention de maladies graves. Je pense à l'infarctus du myocarde ou encore au cancer. Mieux vaut prévenir que guérir. Mais, visiblement, en Suisse, nous utilisons encore trop peu ce potentiel.

La discussion d'aujourd'hui s'inscrit dans ce contexte. Les restrictions de publicité sont une des mesures les plus simples, les moins coûteuses et les plus efficaces en matière de prévention du tabagisme. Denn je früher der Einstieg in den Konsum erfolgt, desto höher ist das Risiko, stark abhängig zu werden. So hat fast die Hälfte der Raucherinnen und Raucher vor dem 18.[NB]Lebensjahr mit dem Rauchen begonnen. Der Anteil der Raucher ist unter den Jugendlichen besonders hoch. In der Altersgruppe der 15- bis 24-Jährigen konsumieren 34 Prozent täglich oder gelegentlich mindestens ein tabak- oder nikotinhaltiges Produkt.

Le Conseil fédéral souhaite donc que la mise en oeuvre des nouveaux articles constitutionnels apporte une réponse mesurée, mais satisfaisante à la volonté exprimée clairement dans les urnes. Le message transmis au Parlement comprend ainsi plusieurs mesures qui visent à renforcer la protection de la jeunesse. Selon le projet du Conseil fédéral, la publicité sera interdite dans les endroits accessibles aux mineurs, comme les points de vente ou les festivals.

Der Entwurf enthält auch ein Werbeverbot in der Presse. Einerseits zeigen uns die Zahlen: Minderjährige gehören, wenn auch in geringerem Masse, glücklicherweise zur Leserschaft von Zeitungen und Zeitschriften. Andererseits gibt es keine angemessenen Massnahmen, die sicherstellen, dass nur Erwachsene Zugang zu gedruckten Zeitungen haben.

Cependant, votre commission a choisi de permettre la publicité à l'intérieur de la presse payante dont le lectorat est composé d'au moins 95 pour cent d'adultes. En agissant ainsi, on ne change presque rien - il faut être clair - à la situation actuelle. De mon point de vue, la crédibilité de la mise en oeuvre de l'initiative dépend de la décision que vous prendrez aujourd'hui concernant justement, et en particulier, la presse. Nous reviendrons sur cet élément lors de la discussion par article.

Par ailleurs, l'interdiction de la publicité sur Internet a été assouplie à la suite de la consultation publique. Si un système de contrôle de l'âge garantit que seules des personnes majeures ont accès au contenu, la publicité reste alors autorisée.

Le Conseil fédéral veut également interdire la promotion par du personnel de vente mobile. Le Conseil fédéral estime que cette activité, qui a souvent lieu dans des festivals et dans des bars branchés, ne sert pas uniquement à vendre des produits, mais avant tout à en faire la promotion. Il faut savoir de quoi l'on parle. Le Conseil fédéral prévoit également que le parrainage d'événements auxquels les mineurs ont accès est interdit.

Permettez-moi de mentionner encore un élément: le projet du Conseil fédéral prévoit l'obligation pour les fabricants et les importateurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques de déclarer leurs dépenses publicitaires de promotion et de parrainage. Il ne s'agissait pas d'une exigence de [PAGE 138] l'initiative. Toutefois, le Conseil fédéral estime opportun que le Parlement en débatte à nouveau en vue d'une éventuelle ratification de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

Avant de conclure, je précise encore volontiers que le projet du Conseil fédéral ne constitue en aucun cas une révolution, ni du point de vue des mesures proposées ni en comparaison internationale. Bien au contraire, notre pays est en retard en comparaison internationale. En 2021, la Suisse se situait à l'avant-dernier rang du Tobacco Control Scale en Europe. Le peuple a réagi et c'est désormais au Conseil fédéral et au Parlement de mettre en oeuvre la volonté populaire. Cela a été mentionné à réitérées reprises.

Une analyse de l'Office fédéral de la justice a maintenant démontré que diverses modifications opérées durant la phase parlementaire ne sont pas conformes à la nouvelle norme constitutionnelle. Il s'agit des exceptions concernant la publicité, en particulier celle dans la presse écrite, le parrainage, mais aussi la vente par les vendeurs mobiles.

Ich möchte noch einmal erwähnen und erklären: In der Schweiz wird die Verfassungsmässigkeit von Bundesgesetzen nicht durch die Gerichte geprüft. Es obliegt folglich dem Parlament, Gesetze zu erarbeiten, die der Verfassung entsprechen. Ich bitte Sie daher, die klare Einschätzung des Bundesamtes für Justiz bei Ihrer Entscheidungsfindung zu berücksichtigen und sich für eine verfassungskonforme Umsetzung der Volksinitiative einzusetzen.

Je souhaiterais encore répondre à la question de la conseillère nationale Weichelt relative à la qualité des produits. Indépendamment de la publicité, il y a aussi le sujet de la qualité des produits, de leur conformité avec ce qui est indiqué sur les paquets ou sur les différents éléments de vente. Clairement, ce sont les chimistes cantonaux qui en sont responsables; je vous rejoins sur le fait que c'est également une thématique de santé publique. En effet, indépendamment de la publicité, il y a encore toute la question de[NB]la[NB]qualité[NB]des[NB]produits[NB]qui[NB]sont[NB]mis à disposition sur le marché. Ce sont donc les chimistes cantonaux qui sont responsables.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une mise en oeuvre équilibrée de l'interdiction de la publicité demandée dans l'initiative.

Je vous prie donc d'entrer en matière sur le présent projet et de rejeter la minorité Glarner qui demande le renvoi du projet au Conseil fédéral.