AB 334829

Wortprotokoll

Il est incontestable que le travail fourni par les proches aidants représente une ressource inestimable, non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour notre société, dans la mesure où les personnes assument une part considérable des soins aux personnes malades et dépendantes.

Le Conseil fédéral reconnaît que les proches aidants nécessitent un soutien accru afin qu'ils puissent assumer la prise en charge des membres de leur famille atteints dans leur santé. A ce titre, divers travaux ont déjà été réalisés sur cette thématique, et ce dans le cadre du "Plan d'action, de soutien et de décharge en faveur des proches aidants", notamment afin de recenser les besoins existants et de proposer des solutions. Une étude, donnant suite à un postulat Maret Marianne, est en cours d'élaboration. Dans cette étude doit être analysé le rapport coûts-bénéfices des mesures de conciliation prises par les entreprises en faveur de leurs collaboratrices et collaborateurs qui soutiennent des proches.

En outre, diverses mesures ont été prises sur le plan fédéral afin de compléter les soutiens existants. Un congé payé de 3 jours par situation, plafonné à 10 jours par année, a notamment été introduit au 1er janvier 2021, afin de faciliter la prise en charge du partenaire ou d'un membre de la famille atteint dans sa santé. Le droit aux bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS a été étendu pour les situations d'impotence faible et en faveur des concubins faisant ménage commun depuis au moins 5 ans. Les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé ont droit, depuis le 1er juillet 2021, à un congé indemnisé par les allocations pour perte de gain de 14 semaines. Une extension de cette allocation de prise en charge en faveur des parents d'enfants hospitalisés est, par ailleurs, également en cours de traitement.

Wie bereits im Rahmen der Motion Maret Marianne 21.4517, die zugunsten des vorliegenden Postulates zurückgezogen wurde, dargelegt, ist der Bundesrat der Ansicht, dass die Einführung einer einzigen und einheitlichen rechtlichen Definition des Begriffes "betreuende Angehörige" auf Bundesebene nicht umsetzbar ist und sogar kontraproduktiv sein könnte.

Il est exact, comme vous le relevez, qu'il n'est pas simple d'avoir une définition du proche aidant ou de la proche aidante. C'est d'autant plus complexe du point de vue juridique, parce que l'on connaît les obligations légales d'assistance ou d'entretien. La prise en charge de proches découle souvent d'un choix volontaire. Ce choix volontaire ne devrait pas être freiné ou complexifié si l'on veut absolument avoir une seule définition juridique. Une définition du statut de proche aidant pourrait créer des devoirs d'assistance et d'entretien envers des proches pour lesquels aucune obligation légale n'existe à ce jour, et possiblement - je ne dis pas que ce serait le cas - décourager les prises en charge volontaires. Il ne faut pas que l'on ait un système trop complexe en lien avec une définition juridique.

Cette définition unique - que vous ne demandez certes pas de mettre en oeuvre, mais d'étudier - uniformiserait en outre les conditions d'octroi des différentes prestations et risquerait d'exclure certains bénéficiaires, voire de ne plus répondre aux besoins particuliers des personnes concernées.

C'est par rapport à cette question de nature juridique que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de procéder à l'analyse demandée. Je vois l'intérêt de la commission et j'attends votre décision avec bienveillance.