preparatory:AB 335143

Wortprotokoll

Cher collègue, comment se fait-il que vous ne suiviez pas ma minorité, qui propose une plus grande liberté économique et que le droit privé s'applique entre les parties? Il y aura des entrepôts entiers avec des paquets mis en attente avant de savoir s'ils[NB]ont[NB]été[NB]bien[NB]déclarés[NB]et[NB]par[NB]qui ils l'ont été: comment imaginez-vous pratiquement la mise en oeuvre d'une telle mesure?