AB 335170

Wortprotokoll

Nous sommes certainement compétents au sens de "zuständig"; je ne sais pas si nous sommes compétents au sens de "kompetent", mais en tout cas merci de me donner la parole.

Nous sommes en train d'examiner le bloc 2 qui concerne des enjeux économiques. A la page 12 du dépliant, il y a un enjeu qui concerne l'article 13. La majorité de la commission vous propose une forme de simplification administrative. Elle vous propose qu'il ne soit désormais plus nécessaire de soumettre toutes les marchandises à importer et à exporter à l'obligation de déclaration et de payer des droits de douane, si aucun acte législatif, de nature fiscale ou non, ou si aucune raison liée à la sécurité douanière ne l'impose. Lorsque les marchandises ne sont pas critiques du point de vue du franchissement des frontières, la déclaration des marchandises à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour chaque envoi représente une charge administrative importante que nous souhaitons réduire - quand je dis nous, c'est la majorité de la commission.

A la page 14 du dépliant, il y a un enjeu qui concerne l'article[NB]14. La commission vous propose de suivre le Conseil fédéral. Avec les adaptations qui sont proposées par le Conseil fédéral, les entreprises de vente par correspondance et les plateformes en ligne assujetties à la TVA deviennent également des personnes assujetties à l'obligation de déclarer selon le droit douanier. Elles sont ainsi responsables de l'exactitude de la déclaration en douane. L'obligation de déclarer ne doit pas être assumée par les consommateurs. En effet, dans la pratique, ceux-ci ne peuvent pas juger de la provenance de la marchandise pour les offres mises en ligne à des prix incluant la TVA suisse.

Le prochain enjeu concerne la page 16 du dépliant, précisément l'article 14. La majorité de la commission vous propose une adjonction. La législation douanière doit mentionner explicitement que les exportateurs et les importateurs peuvent dans tous les cas décider librement s'ils effectuent eux-mêmes la déclaration des marchandises ou si quelqu'un d'autre doit le faire.

Si, dans certains cas, les importateurs et les exportateurs n'ont pas ce droit, n'ont pas cette liberté, ils ne pourraient pas, dans ce cas, être considérés comme débiteurs de la taxe.

Le prochain enjeu concerne la page 24 du dépliant et, en particulier, l'article 29 alinéa 3. A l'article 29, la majorité de la commission vous propose une version qui s'inspire d'une impulsion des milieux économiques directement concernés. Les milieux intéressés doivent être consultés pour tous les produits, et non seulement pour certains d'entre eux, avant que l'administration n'accorde une autorisation d'importation pour perfectionnement actif de produits agricoles et de produits agricoles de base. La branche a ainsi la possibilité de se prononcer sur la disponibilité en quantité suffisante de produits et de produits de base indigènes similaires et sur la possibilité de compenser d'éventuels désavantages liés au prix des matières premières. Le surcoût de travail qui résulte de cette disposition est insignifiant, car les petites quantités ainsi que les produits agricoles et les produits agricoles de base que l'agriculture suisse ne produit pas peuvent être exclus de la consultation. C'est la version proposée par la majorité de la commission.

Nous sommes saisis d'une proposition individuelle de notre collègue Daniela Schneeberger, que nous n'avons pas pu examiner, mais qui semble résulter d'un compromis très large entre tous les milieux économiques concernés.

Le prochain enjeu concerne la page 44 du dépliant et, singulièrement, l'article 67 alinéa 3. La majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral. Les entrepositaires doivent tenir une comptabilité électronique des stocks de marchandises entreposées et le Conseil fédéral doit en régler le contenu dans l'ordonnance. Il s'agit d'indiquer dans la loi, comme le propose le Conseil fédéral et comme c'est déjà prévu dans la législation en vigueur, que le propriétaire des marchandises entreposées doit être indiqué. C'est le propriétaire des marchandises entreposées qui doit être indiqué et non pas l'ayant droit économique.

L'avant-dernier enjeu de ce bloc concerne la page 45 du dépliant et c'est l'article 67 alinéa 5 qui a fait l'objet d'une discussion. La majorité de la commission vous propose de compléter la version du Conseil fédéral.

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) doit mettre son propre personnel à disposition dans [PAGE 283] les dépôts francs sous douane. C'est ce que propose la majorité de la commission. La présence permanente de l'OFDF doit permettre de donner un signal international clair. En ce qui concerne les dépôts francs sous douane, l'objectif est de soigner la réputation de l'OFDF, qui s'est fortement améliorée au cours des dernières années grâce notamment à une meilleure transparence dans les dépôts francs sous douane.

Le dernier enjeu de ce bloc se trouve à la page 51 du dépliant et concerne l'article 79 qui a fait l'objet d'un débat. La majorité de la commission vous propose de soutenir la version proposée par le Conseil fédéral. Le programme informatique Dazit vise à simplifier, uniformiser et numériser de bout en bout les processus existants. Le principe de notifier les décisions sur support papier, comme le propose la minorité Hess Erich, va à l'encontre de cet objectif et constituerait un retour en arrière par rapport à la situation actuelle. Lorsque la procédure est électronique, la notification de la décision doit l'être également. Lorsqu'à titre exceptionnel une procédure menée n'est pas électronique, la décision n'est pas non plus notifiée par voie électronique, mais par courrier. Il y a donc une certaine logique dans la version proposée par le Conseil fédéral.