preparatory:AB 335228

Wortprotokoll

Sérieusement, avec ce qu'on vient de voter au bloc précédent au niveau économique, et au niveau bureaucratique aussi, j'ai de la peine à imaginer comment nous allons pouvoir soutenir, lors du vote sur l'ensemble, une telle voie. Bref, on verra; on est environ à la moitié du débat.

Je défends ici la minorité Ryser à l'article 36 alinéa 2 de la loi sur le contrôle des métaux précieux qui propose d'introduire une lettre i, afin de permettre au bureau central du contrôle des métaux précieux de surveiller le respect des obligations qui incombent aux raffineries en matière de devoir de diligence.

Actuellement, les contrôles du bureau central se limitent à regarder si le devoir de diligence basé sur la légalité de la marchandise a été soigneusement réalisé. Mais si des manquements au devoir de diligence sont constatés, il n'est aujourd'hui pas en mesure de surveiller cela et de prendre des sanctions.

C'est pour cette raison que la volonté de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en tant qu'autorité de surveillance, et de la présente révision est d'augmenter le contrôle pour les métaux précieux.

Le Conseil fédéral ainsi que le Contrôle fédéral des finances dans son rapport de 2020 ont déjà souligné le manque de mandats et de critères clairs pour permettre un plus grand contrôle des métaux précieux, et si besoin des sanctions.

Cette proposition, qui est soutenue par l'administration, permet de renforcer ce qui est déjà prévu dans la révision de la loi, à savoir définir le bureau central comme une autorité de surveillance. Cela va donc dans le sens de la recommandation du Contrôle fédéral des finances.

La minorité Glättli à l'article 34a alinéa 1 lettre e de la loi sur le contrôle des métaux précieux, elle, comme cela a été dit en allemand, vise à établir la transparence sur l'origine de l'or importé. Dans son rapport du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a formulé des recommandations claires dans le domaine de la transparence et des chaînes d'approvisionnement responsables. La première recommandation du Conseil fédéral est d'améliorer l'obtention et la publication d'informations sur l'origine de l'or importé en Suisse.

Le Conseil fédéral ajoute que les raffineurs disposent d'informations précises sur l'origine de l'or des mines, mais que ces informations ne sont pas mentionnées dans les déclarations en douane. La minorité Glättli veut précisément instaurer cette transparence. C'est la traduction législative concrète d'une recommandation du Conseil fédéral.

Aujourd'hui, il est vrai que lorsque les raffineurs importent en Suisse de l'or déjà raffiné, par exemple - comme l'a dit notre collègue Glättli - si de l'or est exporté du Mali vers Dubaï pour y être raffiné avant d'être exporté vers la Suisse, les Emirats seront déclarés à la douane suisse à la fois comme pays d'origine et comme pays d'expédition. Il ne sera pas possible d'établir que l'or provient du Mali.

Le problème de la déclaration de l'origine réelle de l'or n'est donc toujours pas résolu. Des interventions ont été déposées à plusieurs reprises au Parlement, notamment la motion Mazzone 19.3523, "Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or 'sale'". Mais le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion en déclarant que pour exiger des informations supplémentaires sur le pays d'extraction, il faudrait donc créer une base légale dans un autre cadre. Par exemple, la loi sur le contrôle des métaux précieux pourrait être une option. La branche partage en tout cas les préoccupations de Swissaid concernant les déclarations en douane relatives à l'origine de l'or, puisque le secteur aura lui aussi intérêt à ce que la Suisse apparaisse de manière transparente comme une place de négoce d'or propre. C'est ce que vise la minorité Glättli, qui a déjà été détaillée en allemand.

Je vous remercie de soutenir les minorités Ryser, Glättli et Bertschy dans ce bloc. [PAGE 291]